Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-18.221, Publié au bulletin

CA Nîmes 4 mai 1999

CASS
Cassation 16 octobre 2001

Arguments

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Rejeté
Omission de constatation du lien contractuel
La cour d'appel a correctement établi l'existence d'un lien contractuel entre Jacky X… et l'AAL, justifiant ainsi sa décision.
Accepté
Qualité de moniteur de Frédéric Y…
La cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les éléments de preuve de la qualité de moniteur.
Accepté
Obligation de sécurité de résultat
La cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil en appliquant une obligation de sécurité de résultat au lieu d'une obligation de moyens, ce qui est inapproprié dans le cadre d'un sport dangereux.

Résumé par Doctrine IA

La société AGF-MAT conteste la décision de la cour d'appel qui a déclaré M. Y responsable in solidum de l'accident mortel, arguant qu'il n'y avait pas de lien contractuel entre le pilote du planeur et l'organisateur du vol. La cour d'appel a justifié sa décision en établissant ce lien contractuel. En revanche, les consorts Y contestent la responsabilité de Frédéric Y, soulignant que la cour n'a pas précisé les éléments justifiant sa qualité de moniteur, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile. De plus, la cour a appliqué à tort une obligation de sécurité de résultat au lieu d'une obligation de moyens, en violation de l'article 1147 du Code civil. La Cour de cassation casse donc partiellement l'arrêt, annulant la responsabilité de Frédéric Y et renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

Le moniteur d’activités sportives n’est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, qu’à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur pour les sports dangereux.

Commentaires • 21

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-18.221, Bull. 2001 I N° 260 p. 164
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-18221
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 260 p. 164
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 05/11/1996, Bulletin 1996, I, n° 380, p. 266 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046314
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat(s) :	Louis DELVOLVE
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches :

Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport (AGF-MAT) fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 1999, statuant sur renvoi de cassation, 2e civile, 20 novembre 1996 – B. n° 260 p. 157) d’avoir déclaré M. Y… responsable in solidum avec l’association Aéronautique de la Llagone (AAL) des conséquences de l’accident mortel dont Jacky X…, aux commandes d’un planeur remorqué par l’avion piloté par Frédéric Y…, a été victime le 30 juillet 1983 ; que le pourvoi principal reproche à la cour d’appel d’avoir omis de constater le lien contractuel entre le pilote du planeur et l’organisateur du vol, et de répondre aux conclusions développées sur ce point ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que Jacky X… s’était adressé à l’AAL pour se perfectionner, et qu’il avait réalisé un vol avec un instructeur avant d’être laissé seul aux commandes du planeur, d’où les juges du second degré ont exactement déduit l’existence d’un lien contractuel avec l’organisateur du vol ; que la cour d’appel, a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y…, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt attaqué retient la responsabilité de Frédéric Y… en sa qualité de « moniteur ou instructeur » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer cette qualité, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que le moniteur de sports est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de Frédéric Y…, l’arrêt attaqué retient à sa charge, en sa qualité de moniteur, une obligation de sécurité de résultat ;

En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Frédéric Y…, l’arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.