Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 1

ARRET DU 03 MAI 2017

(n° 194 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/19112

Sur requête en récusation DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur Y Z

Sans domicile connu

Représenté par M^e Natacha X, avocate au barreau de la SEINE SAINT DENIS, substituant M^e Thierry MEUROU, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 166

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été appelée le 28 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jacques BICHARD, Président de chambre

M^me E-F G, Conseillère

M^me E-Claude HERVE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Nadyra MOUNIEN

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame A B, XXX, a fait connaître son avis par écrit,

ARRÊT :

— Rendu publiquement par M. Jacques BICHARD, Président de chambre

— signé par M. Jacques BICHARD, président et par M^me Nadyra MOUNIEN, greffier.

*****

Vu la requête afin de récusation de M. C D, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Meaux déposée le 21 septembre 2016 par maître X munie d’un pouvoir spécial, au nom de M. Y Z. Vu les observations présentées le 3 janvier 2017 par M. C D qui s’oppose à la requête arguant de ce que son impartialité ne saurait être mise en doute au regard d’un taux de décisions défavorables à l’étranger alors que l’article 344 du code de procédure civile prévoit que les motifs de la récusation doivent être énoncés avec précision .

Vu l’avis écrit en date du 10 mars 2017 du Ministère Public qui conclut au rejet de ladite requête faute d’être précisément motivée.

L’affaire a été appelée à l’audience publique tenue le28 mars 2017, l’intéressé n’ayant pu être avisé.

SUR CE,

Aux termes de l’article 341 du code de procédure civile, la récusation d’un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l’article L 111-6 du code de l’organisation judiciaire.

L’article 351 du code de procédure civile dispose que l’affaire est examinée sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties ni le juge récusé. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.

L’article 356 dudit code énonce que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de forme et de recevabilité que la demande de récusation.

Il convient de constater que les textes n’instaurent pas un débat contradictoire dans les demandes en récusation et qu’en l’absence d’un tel débat, les observations du magistrat récusé et du ministère public n’ont pas à être mis à la disposition de la partie requérante.

Par ailleurs, la procédure de récusation qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et qui ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant fait valoir qu’il craint l’inimitié de M. C D ou l’amitié de ce juge pour la partie adverse aux motifs que celui-ci rend très peu de décisions favorables aux retenus, citant ainsi plusieurs exemples et que dans une affaire il a statué malgré la requête en récusation qui avait été déposée contre lui .

Au cas d’espèce, la décision prise par M. C D de statuer sur l’affaire qui lui était soumise bien que faisant l’objet d’une requête en récusation dont il ne peut personnellement apprécier ni la recevabilité ni le bien fondé, est de nature à faire objectivement naître un doute sur l’impartialité de ce juge.

Il convient en conséquence d’accueillir la requête présentée.

PAR CES MOTIFS

Accueille la requête en récusation présentée par M. Y Z à l’encontre de M. C D, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Meaux.

Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,