Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 01-12.331, Publié au bulletin

CA Paris 24 avril 2001

CASS
Rejet 11 septembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Volonté de poursuivre l'instance
La cour d'appel a constaté que l'ASSEDIC avait effectivement saisi le Tribunal de demandes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, ce qui démontre sa volonté de poursuivre l'instance.
Rejeté
Carence du juge
La cour a rejeté cet argument, soulignant que la volonté de l'ASSEDIC de poursuivre l'instance était suffisante pour justifier la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la compagnie GMF La Sauvegarde aux dépens, conformément à la décision rendue.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a condamné la compagnie GMF La Sauvegarde à payer une somme à l'ASSEDIC de Paris en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La compagnie GMF La Sauvegarde conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que l'instance n'était pas périmée. Dans un premier moyen, elle soutient que la cour n'a pas constaté que les conclusions de l'ASSEDIC du 6 octobre 1997 étaient de nature à faire progresser l'affaire, violant ainsi l'article 386 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que l'ASSEDIC a manifesté sa volonté de poursuivre l'instance. Dans un second moyen, l'assureur argue que la carence du juge ne dispense pas les parties d'accomplir des diligences, mais la cour confirme la légalité de la décision. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie sa décision, au regard de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à constater la péremption d’instance, relève qu’à la suite d’une mesure d’expertise ordonnée en référé, une partie à l’instance est intervenue au cours des opérations d’expertise par dires, a saisi le tribunal d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et a ainsi manifesté sa volonté de poursuivre l’instance.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-12.331, Bull. 2003 II N° 256 p. 211
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12331
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 256 p. 211
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 avril 2001
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 386
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049251
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bezombes.
Avocat général :	Avocat général : M. Domingo.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001), que l’ASSEDIC de Paris qui avait été victime d’un incendie de ses locaux a, selon acte du 1er décembre 1993, assigné son assureur, la compagnie GMF La Sauvegarde en réparation de son préjudice ; que la mesure d’expertise, ordonnée en référé ayant duré plusieurs années, l’assureur a soulevé la péremption de l’instance au fond et la prescription de l’action ;

que le Tribunal ayant accueilli ces demandes, l’ASSEDIC a relevé appel ;

Attendu que la compagnie GMF La Sauvegarde fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que l’instance n’était pas périmée, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d’appel n’a pas constaté que les conclusions de l’ASSEDIC du 6 octobre 1997 demandant qu’il lui soit donné acte de sa volonté d’interruption de la prescription et de poursuite de l’instance et de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert étaient de nature à faire progresser l’affaire (manque de base légale au regard de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile) ;

2 / que la carence du juge n’a pas pour conséquence de dispenser les parties d’accomplir des diligences (violation du même texte) ;

3 / que la cassation du chef de l’arrêt ayant dit que l’instance n’était pas périmée entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l’arrêt ayant dit que la prescription de l’action n’était pas acquise par application des articles 389 et 624 du nouveau Code de procédure civile, 2246 et 2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’ASSEDIC était intervenue au cours des opérations d’expertise les 18 février, 15 novembre et 29 décembre 1995 par lettres valant dires de son avocat, l’arrêt retient que par conclusions des 30 novembre 1995 et 6 octobre 1997, l’ASSEDIC a saisi le Tribunal de demandes tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;

que par ces seules constatations faisant ressortir la volonté de l’ASSEDIC de poursuivre l’instance, la cour d’appel, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie GMF La Sauvegarde aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GMF La Sauvegarde ; la condamne à payer à l’ASSEDIC de Paris la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.