Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 2003, 01-14.176, Publié au bulletin

CA Versailles
Confirmation 28 mars 2001

CASS
Cassation 25 novembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail
La cour a jugé que l'huissier ne pouvait pas être désigné par l'employeur, ce qui constitue une violation des textes en vigueur.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a condamné l'employeur à payer une somme au comité d'entreprise pour couvrir les frais de la procédure, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait statué en référé sur la carence du secrétaire du comité d'entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux, en autorisant un huissier de justice choisi par le chef d'entreprise à assister aux réunions pour rédiger les procès-verbaux. La Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail, car l'employeur ne peut pas participer à la rédaction du procès-verbal du comité d'entreprise, et donc ne peut pas désigner l'huissier pour cette tâche. En conséquence, la cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris, la société Oracle France a été condamnée aux dépens et à payer au Comité d'entreprise de la société Oracle France la somme de 2 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d’entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l’employeur pourra se faire assister par un huissier de son choix qui aura pour mission d’établir les procès-verbaux, alors que l’huissier ne peut être désigné par le chef d’entreprise qui ne peut participer à la rédaction du procès-verbal.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-14.176, Bull. 2003 V N° 296 p. 298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-14176
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 V N° 296 p. 298
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : : Chambre sociale, 04/04/1990, Bulletin 1990, V, n° 171, p. 104 (rejet).
Textes appliqués :	Code du travail, L434-4 et R434-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047018
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Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bouret.
Avocat général :	Avocat général : M. Foerst.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Comité d'entreprise de la société Oracle France c/ société Oracle France.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ;

Attendu qu’après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d’entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d’entreprise, la cour d’appel statuant en référé, a dit qu’un huissier de justice au choix du chef d’entreprise assistera aux réunions du comité avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’huissier ne pouvait être désigné par l’employeur qui ne participe pas à la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne la société Oracle France aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oracle France à payer au Comité d’entreprise de la société Oracle France la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.