Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-14.317, Inédit

CA Paris 28 janvier 2003

CASS
Rejet 24 novembre 2004

Arguments

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Rejeté
Violation des règles d'urbanisme
La cour a estimé que les travaux, bien qu'en violation des règles d'urbanisme, n'avaient pas causé de trouble de voisinage anormal ni de préjudice direct aux époux Y.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les époux Y aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
La cour a accordé une somme aux intimés pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.317
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-14.317
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007480726
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si les travaux réalisés par M. X… avaient entraîné la création de vues nouvelles sur le fonds des époux Y… en violation des dispositions du plan d’occupation des sols mais sans constituer une violation des dispositions de l’article 678 du Code civil, il n’était pas justifié du caractère anormal du trouble de voisinage et d’un préjudice direct en relation avec la contravention reprochée aux règles de l’urbanisme, la simple allégation du caractère constructible du terrain ne pouvant, à lui seul, constituer la preuve de ce que les époux Y… subiraient effectivement un préjudice, la cour d’appel, qui n’était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, ni de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y… à payer à M. X… et à la SCI des Vaillons, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.