Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-15.147, Inédit

CA Nîmes 23 novembre 2000

CASS
Rejet 18 février 2004

CASS
Cassation 23 juin 2004

Arguments

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Rejeté
Droit d'usage des parties communes
La cour a estimé que l'installation projetée nuisait à l'esthétique générale de l'immeuble, ce qui est contraire aux stipulations du règlement de copropriété.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le pourvoi était infondé.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a contesté la décision de la cour d'appel qui a refusé l'installation d'un groupe de climatisation sur un mur extérieur, considéré comme partie commune. Elle invoquait le non-respect du règlement de copropriété, arguant que l'installation ne nuisait pas à l'esthétique. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, confirmant que l'installation portait atteinte à l'esthétique générale de l'immeuble, conformément à l'article du règlement de copropriété. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Commentaire • 1

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1. Climatisation et copropriété

www.optimum-avocats.net · 3 juin 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-15.147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-15.147
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 23 novembre 2000
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007467093
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Village du Boucanet" dit "Camargue Village"

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que le mur extérieur sur lequel M^me X… souhaitait implanter un groupe de climatisation était une partie commune de l’immeuble en copropriété et souverainement relevé que l’installation projetée nuisait à l’esthétique générale de cet immeuble, le règlement de copropriété stipulant que chaque copropriétaire ne pourra rien faire qui puisse changer l’aspect général du groupe d’immeuble, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.