Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-86.211, Inédit

CA Bastia 28 juillet 2004

CASS
Rejet 4 janvier 2005

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 137 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que la chambre de l'instruction s'est conformée aux exigences légales en matière de prolongation de la détention provisoire.
Rejeté
Violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne démontrent pas une violation de la présomption d'innocence dans le cadre de la procédure suivie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.211
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-86.211
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 28 juillet 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007614466
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Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l’avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Joseph,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BASTIA, en date du 28 juillet 2004, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de connivence à évasion par une personne chargée de la surveillance d’un détenu, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 137 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction s’est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D’où il suit que les moyens, qui allèguent à tort la violation de la présomption d’innocence doivent être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;