Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.230, Inédit

CA Paris 15 mai 2003

CASS
Cassation 14 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Existence d'un protocole transactionnel
La cour a estimé que le protocole transactionnel, ayant été conclu après l'arrêt de la cour d'appel et ayant mis un terme au litige, rendait le pourvoi irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que les parties avaient conclu un « protocole transactionnel » le 4 juillet 2003, après l'arrêt de la cour d'appel du 15 mai 2003, mettant ainsi fin au litige. Le moyen invoqué par la société Castel Béranger et les époux Y… reposait sur l'absence de contestation de l'exécution de cette transaction, en vertu des articles 2044 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile. La cour a également rejeté la demande de remboursement des frais par la société Castel Béranger, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°287354

Conclusions du rapporteur public · 11 juillet 2008

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.230
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-13.230
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 mai 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486725
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article 2044 du Code civil, ensemble l’article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 4 juillet 2003, la société Castel Béranger, M^me X…, M. Y… et M. Z… ont conclu avec M^mes A… un « protocole transactionnel », postérieurement à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 mai 2003 et à la signification de celui-ci, le 5 juin 2003, à M^mes A… ; qu’au terme de cette transaction, dont l’exécution n’est pas contestée, les parties ont convenu, par concessions réciproques, de mettre un terme au litige les opposant ;

Qu’il s’en suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M^lle A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel Béranger, des époux Y… et de M. Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.