Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 6 mars 2018, n° 2018006450

TCOM Paris 6 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, prévention et sauvegarde 2e ch., 6 mars 2018, n° 2018006450
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018006450

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian BEER
Parties :	SAS SODEREV TOUR

Texte intégral

LEAR

— SA SODEREV TOUR

— M Vitono Lecer

Copes»

Parquet

— TFG

— SELAFA MJA en Ja personne de M^e Vaëne Leioup-L

— SEL Abitbol Administrateurs Juciciarres en [a personne de M^e Frègenc Abubol

R,G. : 2018006450 P.C. : P201202583

UNIL DLL TN (AU

*1DE/05/54/00/

REPUBLIQUE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 06/03/2018 par sa mise à disposition au greffe

Prévention ef sauvegarde 2^e chambre SAS SODEREV TOUR

[…]

MODIFICATION DE PLAN DE SAUVEGARDE

— M. Y Z, président de la SAS […] (Suisse), absent, représenté par M^e Christian BEER avocat (E107),

présent ;

— SEL Abitbol Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Frédéric Abitbol, […], commissaire à l’exécution du plan, présent ;

— SELAFA MJA en la personne de M^e J K-L, […], mandataire judiciaire, présente ;

— M. A B, […], absent ;

— M^me C D née […]

Laval, contrôleur, absente ;

— M. René Doussot, […]

— M^me E F G, […]

Châtillon, contrôleur, absente ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en dale du 28 septembre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SODEREV TOUR, immatriculée sous le numéro 445 103 658 au RCS de Paris, dont le siège social est situé […], représentée par Monsieur Y Z, président, de nationalité […].

Par jugement en date du 7 avril 2014, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de la société SODEREV TOUR,

La sociélé SODEREV TOUR a déposé une requête en date du 29 janvier 2018 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde à savoir : la levée partielle de l’inaliénabilité de son fonds de commerce concernant le logement n°376 résidence « Le […], appartenant aux indivisaires Villemagne.

La SEL Abitbo! Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Frédéric Abitbol, commissaire à l’exécution du plan a fait rapport au tribunal et à Mme le vice-procureur de la

République.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 19/02/2018, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 30 janvier 2018 en application de l’article R.626-45 du code de commerce.

A l’issue de l’examen en chambre du conseil, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mars 2018, conformément aux

Grcffe du Tribunal de Commerce de Anris

LACU 02032018 14.01:58 Page 1/3 (1)

AT dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. SUR QUOI,

Vu les dispositions des articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce,

Vu la requêle et les motifs y exposés,

Vu le convocation des parties à l’audience de la chambre du conseil de la 2^e chambre du 19 février 2018,

Attendu que les indivisaires Villemagne, propriétaires du logement n°376 dans la résidence « Le Hemeau du […], ont délivré congé à la société SODEREV TOUR afin de mettre un terme au bail commercial les liant, ce afin de récupérer, pour d’impérieuses raisons personnelles, la jouissance de leur logement ; Attendu que, conformément aux termes des baux, SODEREV TOUR a demandé le versement d’une indemnité d’éviction:;

Attendu qu’après concertation, les parties se sont rapprochées et sont pervenues à un accord, au terme duquel les créanciers ont renoncé à leur déclaration de créance au passif de SODEREV TOUR ;

Attendu que la requérante indique au tribunal que cet accord va lui permettre de :

17 percevoir un total de 24 894 € d’indemnité d’éviction à l’amiable,

2/ économiser la somme de 4 900 € HT de loyer fixe annuel hors charges de fonctionnement

Attendu que la société SODEREV TOUR va ainsi bénéficier d’un gain net de 19 994 € après compensation ;

Attendu que la résidence «Le Hameau du Rocher Blanc » conservera son statut de résidence de tourisme, puisque 106 lots sur 107, en ce compris cette résiliation, sont gérés par SODEREV, soit 99 % des locaux d’habitation meublés, taux supérieur au minimum prévu par le code du tourisme ;

Attendu que les éléments fournis par commissaire à l’exécution du plan ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation ;

Attendu que les parties à la procédure se sont déclarées favorables aux modifications du plan de sauvegarde de la SAS SODEREV TOUR,

Attendu que M^me X vice-procureur de la République émet un avis favorable aux modifications du plan de sauvegarde ;

1 y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

Après communication de la procédure au Ministère Public et après en avoir délibéré.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame le juge commissaire entendue en son rapport ;

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la modification du plan de sauvegarde de la SAS SODEREV TOUR

[…]

Nom commercial : SODEREV

Activité : H I […] POUR OBJET LA LOCATION D’IMMEUBLES FONDS DE COMMERCE EN VUEDU DEVELOPPEMENT D’OPERATIONS EN RÉSIDENCES HOTELS DE […] DE CONSTRUCTION DE COMMERCIALISATION IMMOBILIÈRE ET DE […]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 445103658 2003B02137

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Etablissement(s)

— […]

[…]

— RCS Saint-Malo – RCS Draguignan – RCS Tours

[…]

Autorise la levée partielle de l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS SODEREV TOUR pour le logement n°376, propriété des Indivisaires Villemagne, dans la résidence « Le […]

Maintient M^me Sylvie Fayner, juge commissaire et M. Jean Messinesi, juge commissaire suppléant.

Maintient la SEL Abitbol Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Frédéric Abitboi, […], commissaire à l’exécution du plan.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e J K-L, […], mandataire judiciaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 140,87 euros TTC (dont TVA : 23,48 euros) ainsi que les frais de publicité à venir seront employés en frais de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/02/2018 où siégeaient :

M. Robert Vidal, M. Jean-pierre Bégon-lours, M. Dominique Rain, M. Alain Fargeaud, M. Michel Teytu,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Robert Vidal, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier,

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