Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-14.685, Inédit

CA Nîmes 24 février 2004

CASS
Rejet 15 décembre 2005

Arguments

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Accepté
Bénéfice du dispositif de désendettement
La cour a estimé que les époux X… avaient déposé une demande de désendettement et que cette demande était toujours en cours, leur permettant ainsi de bénéficier de la suspension des poursuites.
Rejeté
Inapplicabilité de l'article 77 de la loi n° 2002-73
La cour a rejeté cet argument, considérant que les dispositions de l'article 100 de la loi de 1997 s'appliquent et que la suspension des poursuites est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.685
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-14.685
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007499327
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à l’Union bancaire du Nord de ce qu’elle s’est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M^me X… ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que faisant l’objet d’une mesure de saisie de leurs rémunérations à la requête de la société Union bancaire du Nord (la société), les époux X…, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement visé en particulier à l’article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, ont saisi le tribunal d’instance d’Avignon afin d’obtenir la suspension de toutes poursuites à leur encontre ; que par un jugement du 21 juin 2002, ce tribunal a fait droit à leur demande ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que l’article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui a trait au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n’a pas d’incidence sur la suspension des poursuites qu’institue l’article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, tel qu’il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 100 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 et de l’article 5 du décret 99-469 du 4 juin 1999 que les rapatriés qui ont déposé un dossier d’aide au désendettement auprès de l’autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu’à la décision définitive de l’autorité juridictionnelle compétente qui aura éventuellement été saisie ;

Et attendu que l’arrêt retient que les époux X… ont déposé, le 26 novembre 2001, une demande de désendettement ; que cette demande est toujours en cours ; que sa recevabilité ne relève pas de la compétence de la cour d’appel ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que les époux X… bénéficient de la suspension des poursuites ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union bancaire du Nord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.