Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 03-20.962, Inédit

CA Paris 10 septembre 2003

CASS
Rejet 22 mars 2005

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi était recevable, mais que le moyen unique dirigé contre le chef de dispositif non susceptible d'un pourvoi immédiat n'était pas recevable.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a condamné les consorts Y à payer une somme aux époux X en application de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette condamnation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.962
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20.962
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007490472
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les époux X… opposent l’irrecevabilité du pourvoi formé par les consorts Y… à l’encontre de l’arrêt attaqué (Paris, 10, septembre 2003) qui, d’une part, a confirmé un jugement en ce qu’il avait dit qu’il n’y avait pas d’accord entre les parties qui aurait été conclu le 19 mai 1992 et en ce qu’il avait déclaré non prescrite la demande en fixation d’indemnité d’éviction présentée par M. et M^me X… et qui, d’autre part, a ordonné une expertise ;

Attendu que si l’arrêt a tranché une question touchant au fond du droit, le moyen unique de ce pourvoi n’est cependant dirigé que contre une disposition de l’arrêt statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en fixation de l’indemnité d’éviction ;

D’où il suit que le pourvoi est recevable, mais que le moyen unique dirigé contre le seul chef de dispositif non susceptible d’un pourvoi immédiat, n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y… à payer la somme de 2 000 euros aux époux X… ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.