Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 03-20.045, Inédit

CA Amiens 5 septembre 2001

CASS
Cassation 13 octobre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de la décision antérieure
La cour a estimé que le premier président a violé le texte en ne tenant pas compte de la décision antérieure de la cour d'appel qui avait déjà statué sur le montant des dépens.
Accepté
Droit aux dépens suite à la cassation
La cour a décidé de condamner Monsieur Y aux dépens, conformément à la décision de cassation.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Brèves] Bénéfice du droit de recouvrer directement les dépensAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-20.045
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20.045
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007503385
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu selon l’ordonnance attaquée, rendue le 5 septembre 2001, par le premier président d’une cour d’appel statuant sur le recours formé par M^me X… à l’encontre de l’ordonnance rejetant sa contestation relative au montant des dépens, dont M. Y… avait demandé la vérification au secrétaire vérificateur à la suite de l’ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999, que ce magistrat retient, pour débouter en l’état M^me X…, que la décision, dont la vérification du montant des dépens était contestée, avait été frappée d’appel et n’était pas définitive ;

Qu’en statuant ainsi, alors que par arrêt du 20 juin 2000, la cour d’appel avait statué et condamné M^me X… aux dépens de première instance et d’appel, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue entre les parties le 5 septembre 2001 par le premier président de la cour d’appel d’Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Douai ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.