Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 05-85.850, Inédit

CA Aix-en-Provence 6 septembre 2005

CASS
Rejet 13 décembre 2005

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
La cour a estimé que les énonciations de l'arrêt attaqué permettaient de s'assurer que la chambre de l'instruction avait respecté les exigences légales.
Rejeté
Violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que l'appréciation de la durée de la détention provisoire échappait à son contrôle, et que la chambre de l'instruction avait agi dans les limites de la légalité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-85.850
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-85.850
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007624144
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Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l’avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Sylvain,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d’extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction s’est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l’instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n’excédait pas le délai raisonnable prévu par l’article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M^me Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;