Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.389, Publié au bulletin

CA Limoges 10 mars 2004

CASS
Cassation 13 juillet 2006

Arguments

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Accepté
Intérêt à demander l'exécution de travaux
La cour a estimé que l'intérêt à demander l'exécution de travaux devait être apprécié au moment de l'appel, et que l'expulsion de la locataire ne rendait pas cette demande sans objet.
Accepté
Intérêt à demander le remboursement de sommes
La cour a jugé que l'intérêt à demander le remboursement de sommes devait être pris en compte, même après l'expulsion de la locataire.

Résumé de la juridiction

L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice. L’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet. Par conséquent, viole les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour confirmer un jugement qui avait rejeté la demande d’un locataire qui tendait à la condamnation de son bailleur à exécuter des travaux et à lui rembourser diverses sommes, retient que le demandeur ayant été expulsé en cours de procédure, sa demande était devenue sans objet, alors que l’intérêt qu’avait le locataire à demander l’exécution de travaux devait être apprécié au moment de l’appel et que l’intérêt de demander le remboursement de diverses sommes subsistait après son expulsion.

Commentaires • 2

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1. Précision concernant les conditions de recevabilité du recours en révisionAccès limité

Nicolas Hoffschir · Gazette du Palais · 8 octobre 2024

2. [Brèves] La recevabilité d'une demande en justice s'apprécie au jour de l'introduction de la demande et ne peut dépendre d'éléments postérieursAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 juil. 2006, n° 05-11.389, Bull. 2006 II N° 200 p. 192
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-11389
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 II N° 200 p. 192
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 10 mars 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 06/05/1998, Bulletin 1998, II, n° 146, p. 87 (cassation) Chambre civile 2, 13/02/2003, Bulletin 2003, II, n° 34, p. 31 (cassation) Chambre civile 2, 06/05/1998, Bulletin 1998, II, n° 146, p. 87 (cassation) Chambre civile 2, 13/02/2003, Bulletin 2003, II, n° 34, p. 31 (cassation)
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 31, 546
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007056148
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Sur les parties

Président :	M^me Favre.
Rapporteur :	M. Loriferne.
Avocat général :	M. Benmakhlouf.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice, et que l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, locataire d’un logement appartenant à M. X…, M^me Y… a interjeté appel d’un jugement qui l’avait déboutée de sa demande en exécution de travaux et en paiement de différentes sommes ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que la locataire a été expulsée en cours de procédure et que sa demande est, de ce fait, sans objet ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’intérêt qu’avait la locataire à demander l’exécution de travaux devait être apprécié au moment de l’appel et que l’intérêt à demander le remboursement de diverses sommes subsistait après son expulsion, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

Condamne M. et M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et M^me X… in solidum à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.