Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.015, Publié au bulletin

TI Lille 3 décembre 2008

CASS
Cassation 8 juillet 2009

Arguments

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Accepté
Droit de désignation d'un représentant syndical
La Cour de cassation a jugé que le tribunal d'instance avait violé les dispositions légales en annulant la désignation, car les nouvelles règles permettent à chaque organisation syndicale ayant des élus de désigner un représentant sans condition supplémentaire.

Résumé de la juridiction

L’article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s’appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Viole dès lors ce texte le tribunal d’instance qui, pour annuler une telle désignation par un syndicat, retient que ce dernier n’était pas représentatif au sein de l’établissement concerné

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 juil. 2009, n° 09-60.015, Bull. 2009, V, n° 179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	09-60015
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2009, V, n° 179
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lille, 3 décembre 2008
Textes appliqués :	article 1er du code civil ; article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000020838810
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2009:SO01831
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Collomp
Rapporteur :	M^me Darret-Courgeon
Avocat général :	M. Duplat (premier avocat général)
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Syndicat Solidaires G4S c/ société Groupe 4 Sécuricor, société G4S multiservices, syndicat SNEPS-CFTC, syndicat CGT, syndicat UNSA Groupe 4 Sécuricor, syndicat FO équipement environnement transports (FEETS-FO), société G4S Shared services, syndicat UNSA, société Iffis, fédération CFDT des services

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er du code civil et L. 2324 2 du code du travail issu de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

Attendu, d’une part, que selon ce premier texte, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel de la République française, d’autre part, qu’en vertu du second, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 29 août 2008, le syndicat Solidaires Group 4 Sécuricor (le syndicat) a notifié aux sociétés Group 4 Sécuricor, G4S Shared Services, G4S Multiservices et Iffis (les sociétés), qui constituent entre elles une unité économique et sociale et regroupent plus de trois cents salariés, la désignation de M. X… en qualité de représentant syndical au comité d’établissement Nord Est ; que les sociétés ont saisi le tribunal d’instance ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X…, le jugement retient que le syndicat n’est pas représentatif au sein de l’établissement Nord Est au sens des critères fixés par l’article L. 2121 1 du code du travail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les nouvelles dispositions de l’article L. 2324 2 du code du travail, applicables à compter du 22 août 2008, donnent le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Roubaix ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.