Demandeur(s) à la cassation : M^me X… épouse Y…

Défendeur(s) à la cassation : M. Z…

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Claude A…, qui avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Predica, est décédé le 8 avril 2000 en l’état d’un testament olographe du 4 septembre 1998 instituant M^me X…, épouse Y…, légataire universelle ; qu’au vu d’un testament olographe du 14 décembre 1999, M^me B… a été envoyée en possession par ordonnance du 22 juin 2000 ; qu’ayant connu le défunt et estimant que ce dernier testament était un faux, M. Z… a proposé à M^me Y… de mener pour son compte toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits, d’en avancer et d’en supporter le coût en cas d’échec ; que, par acte sous seing privé du 21 septembre 2000, M^me Y… a pris l’engagement, en cas de succès, de verser à M. Z… qui l’assistait moralement et financièrement, au titre des procédures engagées à l’encontre de M^me B… et de la société Predica, un pourcentage des sommes nettes recouvrées à l’encontre de cette société et de la succession de Claude
A… et de lui rembourser les frais de procédure ; que l’ordonnance d’envoi en possession au bénéfice de M^me B… ayant été rétractée et la société Predica ayant payé à M^me Y… le capital garanti, cette dernière a versé à M. Z… le pourcentage convenu de la somme perçue ; qu’après que M^me Y… eut été envoyée en possession de son legs par ordonnance du 25 février 2004, M. Z… l’a assignée en paiement de la rémunération convenue sur l’actif net successoral ; que M^me Y… a reconventionnellement sollicité la réduction de cette rémunération ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M^me Y… tendant à la réduction de la rémunération de M. Z…, l’arrêt retient que l’argument tiré de la « proportion » entre l’aide financière apportée et le bénéfice retiré est dépourvu de toute pertinence puisque M. Z… a pris le risque de supporter en pure perte des frais de procédure et qu’il s’agit seulement de la réalisation d’un aléa ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’aléa exclusivement supporté par M. Z… ne faisait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette rémunération n’était pas excessive au regard du service rendu, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M^me Y… à payer à M. Z… la somme de 2 515 409 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en exécution de la convention du 21 septembre 2000, l’arrêt rendu le 18 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Président : M. Charruault

Rapporteur : M^me Bignon, conseiller

Avocat général : M^me Petit, premier avocat général

Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel, Couturier-Heller et
Meier-Bourdeau