CIV. 1

COUR DE CASSATION

CGA

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Audience publique du 4 mai 2017

NON-LIEU A RENVOI

M^me X…, président

Arrêt n° 669 FS-P+B

Affaire n° G 17-40.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu l’arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d’appel de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 9 février 2017, dans l’instance mettant en cause :

D’une part,

— M^me Y… B…, domiciliée […],

D’autre part,

1°/ M^me Z… A…, domiciliée […],

2°/ M^me Hélène A…, domiciliée […],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M^me X…, président, M^me C… , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, M^me Reyner, M. Vigneau, M^me Bozzi, M. Acquaviva, M^me Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, M^mes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me C…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M^me B…, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M^mes Z… et Hélène A…, l’avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’après le décès de Gilbert A…, survenu le […], M^mes Z… et Hélène A…, ses filles nées d’une première union, ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation, pour bigamie, de son mariage avec M^me B…, célébré le 7 août 1979 à Paris ; que le tribunal a déclaré leur demande recevable et annulé ce mariage ;

Que, devant la cour d’appel, M^me B… a, par mémoire distinct, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont la transmission à la Cour de cassation a été ordonnée dans les termes suivants :

« Les dispositions de l’article 187 du code civil qui prévoient que, dans tous les cas où, conformément à l’article 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de mener une vie familiale normale prévu à l’article 10 du Préambule de 1946 et à la liberté du mariage résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, en premier lieu, que l’annulation du mariage à la demande des enfants nés d’un autre mariage, après le décès de l’un des époux, n’a pas pour effet d’empêcher les membres d’une même famille de vivre ensemble ;

Attendu, en second lieu, que la liberté de se marier n’est pas en cause, les dispositions contestées n’instaurant aucune restriction à la célébration du mariage et ayant pour finalité de le protéger, du vivant des époux ; que, s’agissant de ses effets, la putativité permet de les préserver, en cas de nullité, à l’égard des enfants et de l’époux de bonne foi, de sorte que la disposition critiquée n’est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage, au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi ;

D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.