Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 11-86.496, Publié au bulletin

CA Douai 27 mai 2011

CASS
Rejet 9 novembre 2011

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 593 du code de procédure pénale, et que le demandeur n'a pas demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'apport des pièces à conviction.

Résumé de la juridiction

Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

N’encourt pas la cassation l’arrêt qui omet de répondre à une articulation du mémoire de la personne mise en examen qui n’a pas demandé à la chambre de l’instruction d’ordonner l’apport des pièces à conviction qu’autorise l’article 199, et qui demande à cette juridiction de constater qu’elle n’a pas eu accès, avant l’audience, à un cédérom placé sous scellé

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86.496, Bull. crim., 2011, n° 231
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	11-86496
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 2011, n° 231
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 27 mai 2011
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Crim., 9 janvier 1996, pourvoi n° 95-85.279, Bull. crim. 1996, n° 7 (cassation) Crim., 9 janvier 1996, pourvoi n° 95-85.279, Bull. crim. 1996, n° 7 (cassation)
Textes appliqués :	articles 197, alinéa 3, et 199 du code de procédure pénale
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000024855533
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2011:CR06479
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Louvel
Rapporteur :	M. Laurent
Avocat général :	M. Raysséguier (premier avocat général)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

— M. Anthony X…,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DOUAI, en date du 27 mai 2011, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée et délits connexes, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief du défaut de réponse à l’articulation de son mémoire demandant de constater une prétendue violation des dispositions de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale et des droits de la défense du fait que son avocat n’avait pas eu accès, avant l’audience de la chambre de l’instruction à un cédérom placé sous scellé, dès lors que les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de ce texte et que la personne mise en examen n’a pas demandé à la chambre de l’instruction d’ordonner l’apport des pièces à conviction ainsi qu’elle en a le pouvoir, en application de l’article 199 dudit code ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier, tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Buisson, Raybaud, M^mes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, M^mes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Raysséguier ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;