VAR

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOULON

JUGEMENT DU 31 Mai 2018 2ème Chambre

N° RG: 2017F00326 & 2017F00503 & 2018F00017

N° 2018F00274 SARL VILGAS et autre contre

[…] et autre

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

SARL […]

comparant P M^e Nathalie ABRAN […]

DEFENDEUR SUR LE PRINCIPAL ET DEMANDEUR P

APPEL EN CAUSE

[…] 137 boulevard de Lattre de Tassi Palais Cycas 06700 Saint-Laurent-du-Var

comparante P M^e Sophie HEBERT […]

DÉFENDEUR SUR APPELS EN CAUSE

M. Y Z […]

comparant P M^e G-Charles FOUSSAT […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Janvier 2018,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée P M^me AUGER, Président, M. ARTAYET, M. E, Juges.

Prononcée à l’audience publique du 31 Mai 2018 où siégeaient M. E, Président ; M. SEGOND, M. GEORGES, Juges ; assistés de M. CHUROUX Commis-Greffier .

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FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL VILGAS, à l’assignation, transformée en procès-verbal de recherche (article 659 du Code de procédure civile), de la SCP K-K-L, Huissiers de justice associés à SAINT LAURENT DU VAR (06700), qu’elle a fait délivrer le 1° juin 2017 à la […], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18 janvier 2018 ;

F que P jugement en date du 14 septembre 2017, auquel il y a lieu de se référer pour connaitre les faits, moyens, prétentions et demandes des parties, le Tribunal de commerce de TOULON :

— a rouvert les débats à l’audience publique du jeudi 16 novembre 2017 ;

— a ordonné aux parties de présenter tous éléments de nature à éclairer le Tribunal sur le fonctionnements des sites www.discount-parfums.fr, www-discount-parfums.com, www.dlpfragrances.com, www.vdi.discount-parfums.com, et notamment les « whois records» pour les sites en .com et l’enregistrement AFNIC en son intégralité pour le site en .fr ;

— a invité les parties à appeler dans la cause M. Y Z, en application de l’article 332 du Code de procédure civile ;

— a ordonné à la […] de produire les éléments suivants :

tous documents, courriers, emails, protocole d’accord concernant la négociation de la vente du fonds de commerce de la société,

contrats distributeurs VDI (un ex. P an de 2009 à 2015 inclus), managers-distributeurs notamment M. Y Z,

comptes annuels mensuels années 2015, 2014 et 2013 attestés P l’expert-comptable de la société, bons de commandes, bons de livraison, factures, de 10 comptes-clients en 2015, nombre de commandes mensuelles en 2015,

paramètres et éléments enregistrés du compte colissimo entreprise de la […] en 2015,

— a ordonné à la SARL VILGAS de produire les éléments suivants :

tous documents, courriers, emails, protocole d’accord concernant la négociation de la vente du fonds de commerce de la société,

contrats distributeurs VDI en vigueur et faits en 2016 puis 2017, managers-distributeurs, notamment M. Y Z si refait,

bons de commandes, bons de livraison, factures, de 10 comptes-clients de mars à août 2016 puis de septembre 2016 à juin 2017,

tableau d’évolution mensuel du nombre de clients finaux inscrits sur site en 2016 et 2017 et nombre de commandes mensuelles sur la même période,

paramètres et éléments enregistrés du compte colissimo entreprise utilisé P la SARL VILGAS de mars à août 2016 puis P la suite (si changements),

— _adit qu’il appartenait aux parties de communiquer entre elles leurs pièces, et de faire leurs observations conformément aux articles 16 et 96 du Code de procédure civile et qu’elles en justifient,

— a réservé l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— a réservé les dépens ;

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la […] à l’assignation de la SCP LECELLIER, Huissier de justice associés à ORLEANS (45003), qu’elle a fait délivrer le 31 octobre 2017 à M. Y Z, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18 janvier

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CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL VILGAS à l’assignation de la SCP LECELLIER, Huissiers de justice associés à ORLEANS (45003), qu’elle a fait délivrer le 28 décembre 2017 à M. Y Z, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18 janvier 2018 ;

F que Maitre Nathalie ABRAN, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL VILGAS, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

F que Maitre Sophie HEBERT, Avocat au Barreau de NICE, pour et au nom de la […], comparait à J’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

F que Maître G-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de PARIS, pour et au nom de M. Y Z, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

F qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18 janvier 2018 ;

F que le délibéré initialement fixé au 7 mai 2018 a été prorogé au 31 mai 2018, date de prononcé du présent jugement ;

MOTIFS DE LA DECISION F qu’il convient de faire un historique de l’affaire ;

F que le 15 février M. A B, gérant de la SARL VILGAS, acquiert un fonds de commerce d’achat, revente de produits de parfumerie cosmétique, phytothérapie, exploité sous l’enseigne « D.L.P. CREATIONS » auprès de M. C X ;

F que l’acte précise que le fonds comprend : l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés, – le site internet avec son hébergement et son référencement, – le matériel et les objets mobiliers servant à son exploitation,

— les marchandises qui existent lors de la prise de possession ;

F qu’il convient de préciser que l’activité de vente de la société acquise se fait à travers un réseau de VDI (Vendeur à Domicile Indépendants) clients de la société exerçant sous le statut d’autoentrepreneur ;

F que le 20 août 2016, suivant lettre recommandée avec accusé de réception, M. Y Z, manager distributeur de l’enseigne informe M. A B de « l’arrêt de son activité de distributeur et de manager d’équipe au sein de la SARL VILGAS à Ja date du 01/09/2016 » et « de la fermeture de mon site discount-parfums.fr » à la même date ;

F que la SARL VILGAS prétend que le site susvisé lui appartient car élément constitutif du fonds de commerce objet de la vente et qu’en raison de la fermeture de ce site, son activité connait une forte diminution ;

F que le 26 septembre 2016, c’est dans ce contexte que la SARL VILGAS dépose une requête auprès du Président du Tribunal de céans afin d’être autorisé à assigner d’heure à heure la […] ;

F que le 27 septembre 2016, l’ordonnance numéro 160383 autorise la comparution des parties le 5 octobre 2016 et que la SARL VILGAS demande :

— que soit rétabli le site « www.discount-parfums.fr » avec la transmission sans délai des éléments

constitutifs sous astreinte de 1.000,00€ P jour de retard,

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— que soit ordonnée une expertise aux fins de recherche des éléments constitutifs de la vente, les décrire, dire s’ils ont été délivrés loyalement, apprécier le préjudice de la SARL VILGAS :

F que la […] affirme que le site internet dont il est fait référence dans l’acte de cession du fonds de commerce est « www.dip-fragrances.com » et non « www.discount-parfums.fr » ;

F que le 12 octobre 2016, une ordonnance est rendue faisant droit à la demande d’expertise, déboutant la SARL VILGAS du surplus de ses autres demandes ;

F qu’après investigations, l’Expert, M. G-H I), rend son rapport au Greffe du Tribunal de céans et en donne communication aux parties le 27 avril 2017 ;

F que le 9 juin 2017, la SARL VILGAS assigne la […] à jour fixe devant le Tribunal de céans ;

F que les parties sont entendues à l’audience publique du 13 juillet 2017 ; F que P jugement avant dire droit du 14 septembre 2017, le Tribunal estimant que l’insuffisance des pièces versées aux débats ne lui permet pas une appréciation sans réserves du litige, ordonne aux parties la

production de nouveaux éléments et les invite à appeler en la cause M. Y Z ;

F que la […] assigne M. Y Z le 31 octobre 2017 aux fins de voir déclarer le jugement à intervenir lui être opposable ;

F que subséquemment, la SARL VILGAS attrait en la cause M. Y Z le 28 décembre 2017 ;

F que c’est en l’état que l’affaire est plaidée sur le fond à l’audience publique du 18 janvier 2018 :

F que pour une bonne administration de la justice, il conviendra d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2017F00326, 2017F00503 et 2018F00017 ;

Sur la note du conseil de la SARL VILGAS du 1° février 2018

F que la […], dans une note en délibéré du 6 février 2018, demande au Tribunal de rejeter la pièce transmise P la SARL VILGAS elle aussi en cour de délibéré et datée du 1° février 2018 ;

F qu’il est constant qu'« après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à lappui de leurs observations si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés P le ministère public, ou la demande du président… » ;

F que le Tribunal n’a effectivement pas autorisé cette transmission ;

F que de ce qui précède, le Tribunal rejettera la pièce ;

Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles de la SARL VILGAS à l’encontre de M. Y Z F que M. Y Z demande au Tribunal de juger irrecevable les demandes nouvelles de la SARL VILGAS, soit de condamner M. Y Z pour actes de concurrence déloyale, au

motif que le bénéficiaire d’une assignation à jour fixe doit présenter l’ensemble de ses prétentions et moyens dans la requête, de sorte que ceux qui ne figurent pas dans celle-ci sont irrecevables :

[…]

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F que le Tribunal rappelle que M. Y Z 2 été assigné en déclaration de jugement commun le 31 octobre 2017 P la […] et que la SARL VILGAS l’a elle aussi assigné le 28 décembre 2017 aux fins de le voir condamner pour actes de concurrence déloyale ;

F que de ce qui précède, le Tribunal dit que la demande de la SARL VILGAS est régulière et rejettera l’exception d’irrecevabilité soulevée P M. Y Z ;

Sur la nullité du rapport d’expertise

F que la […] demande au Tribunal de prononcer la nullité du rapport d’expertise pour non-respect du contradictoire et investigations de l’expert postérieures au dernier accédit du 14 décembre 2016 ;

F que le Tribunal rappelle qu’il a rouvert les débats afin de l’éclairer sur un certain nombre de points en complément de l’expertise diligentée afin qu’il puisse apprécier sans réserves le litige ;

F que de surcroit, il n’est pas contestable que la communication du rapport définitif aux parties a bien eu lieu P voie électronique en date du 27 avril 2017, respectant ainsi les dispositions des articles 16 et 173 du Code de procédure civile ;

F qu’en conséquence, le Tribunal confirmant ses premières observations contenues dans le jugement du 14 septembre 2017, rejettera l’exception de procédure soulevée P la […] ;

SUR LE FOND Sur la vente du fonds de commerce de la SAREU D.L.P. CREATIONS à la SARL VILGAS

F que la SARL VILGAS demande au Tribunal de constater que la […] a commis un dol dans le cadre de la vente du fonds de commerce et des actes de concurrence déloyale ;

F que le Tribunal observe que l’expert conclut que « toute la problématique du dossier relève de la non-désignation dans l’acte de cession du fonds de commerce en date du 15 février 2016, du nom de domaine précis du site Web de l’entreprise et de l’utilisation dans le cadre de l’activité commerciale de celle-ci, d’un site Web appartenant à un tiers, mais cependant signé à l’enseigne de DLP CREATION » ;

F qu’il n’est pas contestable que le site « www.discount-parfums.fr » appartient effectivement à M. Y Z et que la société DLP CREATION ne pouvait à la date de la vente que revendiquer la propriété du site « www.dip-fragrances.com » ;

F que les pièces versées aux débats démontrent que la quasi-totalité du chiffre d’affaires se faisait P le site objet du litige, le second étant un site de recrutement de distributeurs renvoyant d’ailleurs sur le premier ;

F que le Tribunal rappelle que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre P des manœuvres ou des mensonges » et « qu’il ne se présume pas, et doit être prouvé » ;

F que le Tribunal dit que le fait de céder son fonds de commerce dont l’activité dépend quasi exclusivement du chiffre d’affaires généré P le site « www.discount-parfums.fr », ce que M. X ne pouvait ignorer, sans avoir à minima spécifié dans l’acte de vente que le seul site objet de la cession était «www.dlp-fragrances.com », est une rédaction avantageuse qui caractérise une omission fautive sans pour autant démontrer une manœuvre dolosive ;

F que le Tribunal relève de surcroit qu’une dépendance économique envers M. Y Z existait antérieurement à la cession et que la fermeture du site P ce dernier viendra la

confirmer ;

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F que de ce qui précède, le Tribunal dit qu’il ne retiendra pas l’intention dolosive de la […] dans la cession du fonds de commerce mais une attitude fautive préjudiciable pour l’acheteur et que le préjudice est avéré depuis la fermeture du site P son détenteur M. Y Z ;

Sur les actes de concurrence déloyale et le trouble commercial

F que la SARL VILGAS demande au Tribunal de condamner les défendeurs pour acte de concurrence déloyale ou à défaut à titre subsidiaire d’agissements caractérisant le trouble commercial ;

F qu’il n’est pas contestable que le site « www.discount-parfums.fr » n’est pas la propriété de l’entreprise D.L.P. CREATIONS mais celle de M. Y Z et que le site de recrutement des commerciaux « wWW.dlp-fragrances.com » appartient effectivement à la […] :

F qu’il a été démontré supra qu’il ne pouvait être reproché à la […] de ne pas avoir délivré avec le fonds de commerce le site « www.discount-parfum.fr » puisque ce dernier était la propriété exclusive de M. Y Z ;

F que le Tribunal relève que M. Y Z confirmera « que toutes les commandes distributeurs passaient P le site internet » ce qui mettait la […] dans une situation de dépendance commerciale envers lui ;

F que de surcroit, le Tribunal dit que M. Y Z ne pouvait ignorer que la fermeture du site aurait pour conséquence la chute du chiffre d’affaires de la SARL VILGAS, ce que les pièces versées aux débats viennent d’ailleurs confirmer ;

F qu’en agissant ainsi, le Tribunal dit que la fermeture volontaire du site P M. Y Z caractérise un acte volontaire de désorganisation de l’entreprise d’autant qu’il n’est pas contesté que M. Y Z deviendra distributeur pour une société concurrente ;

F que de ce qui précède, le Tribunal dit que la fermeture du site P M. Y Z est à lui seul un acte de concurrence déloyale ;

F que le Tribunal rejctte les griefs sur les chefs de demande de concurrence déloyale et de trouble

commercial à l’encontre de la […], les éléments versés aux débats n’étant pas suffisamment probants ;

Sur la demande de M. Y Z de paiement de la ristourne du mois d’août 2016

F que M. Y Z demande que la SARL VILGAS soit condamnée à lui payer la somme de 633,21€ au titre de sa ristourne du mois d’août 2016 ;

F que M. Y Z au soutient de sa demande verse toutes les pièces justifiant de ce montant dû ainsi que les mises en demeures de payer adressées en lettre recommandée avec accusé de réception :

F que le Tribunal dit que ces pièces lui permettent d’affirmer que la créance est certaine et que la demande de M. Y Z est recevable et bien fondée ;

F qu’il est constant que nul ne peut se faire justice lui-même et que la justice veille à l’application de la loi et garantit le respect des droits de chacun ;

F que le Tribunal rappelle que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi

autorise, Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;

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F que le Tribunal dit que l’absence de paiement de cette commission constitue une violation de Pengagement de la SARL VILGAS envers M. Y Z ;

F qu’en conséquence, le Tribunal condamnera la SARL VILGAS à payer à M. Y Z la somme de 633,21€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2016 ;

Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL VILGAS

F que la SARL VILGAS demande la condamnation in solidum de la […] et de M. Y Z à lui payer la somme de 200.000,00€ à titre de dommages et intérêts au titre des divers préjudices ;

F qu’il est constant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui P la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

F que les responsabilités de la […] et de M. Y Z ont été démontrées supra ;

F qu’au vu des circonstances de la cause, le Tribunal usant de son pouvoir d’appréciation fixera le montant du préjudice de la SARL VILGAS à 50.000,00€ dont 10.000,00€ seront supportés P M. Y Z et 40.000,00€ P la […] à titre de dommages et intérêts ; F qu’il est équitable de condamner M. Y Z et la […] à payer respectivement la somme de 1.000,00€ à ia SARL VILGAS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; F qu’il n’apparait pas utile d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; Vu Particle 696 du Code de procédure civile ; P CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 16, 173 et 445 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil applicable en la cause,

Vu les pièces versées aux débats,

Statuant publiquement, P jugement contradictoire et en premier ressort,

JOINT les instances enrôlées sous les numéros 2017F00326, 2017F00503 et 2018F00017 ;

REJETTE la note du 1» février 2018 produite P la SARL VILGAS, adressée après la clôture des débats ;

REJETTE la demande de la […] visant à déclarer nul le rapport d’expertise de M. G-H J ;

REJETTE lexception d’irrecevabilité soulevée P M. Y Z quant aux demandes de la SARL VILGAS de condamnation pour actes de concurrence déloyale ;

DIT qu’il ne retient pas l’intention dolosive de la […] dans la cession de son fonds de commerce mais une attitude fautive préjudiciable pour l’acheteur ;

DIT que la fermeture du site P M. Y Z est à lui seul un acte de concurrence

déloyale ; Ne Le

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DIT que la demande de paiement de commission de M. Y Z d’un montant de 633,21€ est régulière et bien fondée ;

En conséquence,

CONDAMNE la […] à payer à la SARL VILGAS la somme de 40.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

CONDAMNE M. Y Z à payer à la SARL VILGAS la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

CONDAMNE la SARL VILGAS à payer à M. Y Z la somme de 633,21€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2016 ;

ORDONNE la compensation des créances ; DEBOUTE la SARL VILGAS du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la SARLU D.LP. CREATIONS et M. Y Z du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. Y Z et la […] à payer respectivement la somme de 1.000,00€ à SARL VILGAS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il n’apparait pas utile d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement la […] et M. Y Z aux dépens des instances enrôlées sous les numéros 2017F00326 et 2018F00017, ainsi qu’aux dépens liés à lPexpertise ordonnée dans l’instance de référé 2016R00097, liquidés à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE CTS (296,60€), dont T.V.A. 49.43€ (non compris les frais de citation) ;

LAISSE à la charge de la […] les dépens de l’instance enrôlée sous le numéro 2017F00503, liquidés à la somme de SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE DIX CTS (66,70€), dont T.V.A. 11,12€ (non compris les frais de citation) ;

Le présent jugement est signé P le Juge présent au délibéré et le Commis-Greffier.

LE COMMIS-GREFFIER LE JUGE PRESENT AU DELIBERE M. Dominique CHUROUX M. D E

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