CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 mai 2018

Rejet

M^me BATUT, président

Arrêt n° 544 F-D

Pourvoi n° K 17-20.110

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M^me X….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 mai 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me Fatimata X…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d’appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l’opposant à M. Y… Lamine X…, domicilié […] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M^me Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M^me Wallon, conseiller doyen, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher , conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M^me X…, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016), que M. et M^me X… se sont mariés sans contrat préalable le 5 mai 1978 devant l’officier consulaire du Mali en France où ils ont établi leur domicile commun et ont acquis en 1984 un immeuble situé à Montigny-le-Bretonneux ; qu’après le retour de M^me X… au Mali, leur divorce a été prononcé par le juge malien en 2001 ; que la liquidation des droits des époux sur deux biens situés au Mali a été ordonnée en 2002 selon le régime légal malien de la séparation de biens dont M^me X… avait sollicité l’application ; qu’en 2014, cette dernière a saisi le juge français d’une demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt de dire que les époux étaient mariés sous le régime légal malien et que M. X… est titulaire d’une créance de 39 721,35 euros sur l’indivision au titre d’un prêt pour des travaux, alors, selon le moyen :

1°/ que la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 est celle du lieu de leur premier domicile matrimonial ; que la cour d’appel a elle-même constaté que le domicile matrimonial de M. et M^me X…, mariés en France sans contrat préalable, avait été fixé, dès l’origine, en France ; qu’en refusant cependant d’appliquer le régime légal français, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

2°/ que la cour d’appel ne pouvait dire, dans le dispositif de sa décision, que M. X… était titulaire d’une créance de 39 721,35 euros au titre du crédit souscrit pour le financement des travaux, en précisant qu’il s’agissait d’un prêt de 50 000 francs (7622,45 euros), après avoir dit, dans les motifs de sa décision, qu’il conviendrait de retenir la somme la plus forte entre le montant du prêt et le profit subsistant ; qu’il existe de ce fait une contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant notamment relevé que, bien que les époux aient établi leur premier domicile conjugal en France, M^me X… avait fait valoir, à l’occasion de la liquidation de leurs droits sur deux biens immobiliers situés au Mali, qu’ils s’étaient mariés sous le régime légal malien de la séparation de biens, la cour d’appel en a exactement déduit que la loi malienne était applicable à leur régime matrimonial ;

Et attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l’arrêt résulte d’une erreur matérielle qui peut, selon l’article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Dit que le dispositif de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 3 novembre 2016 est rectifié en ce sens :

Dit que M. Y… Lamine X… est titulaire d’une créance contre l’indivision au titre du crédit UCB pour le financement de travaux, dont il a remboursé seul l’ensemble des échéances, qui sera égale à la plus forte des deux sommes entre le montant du prêt qui s’est élevé à 50 000 francs (7622,45 euros) et le profit subsistant ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M^me X….

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs

D’AVOIR dit que le Monsieur et Madame X… étaient mariés sous le régime légal malien de la séparation de biens ; dit que la valeur du bien immobilier de Montigny-le-Bretonneux serait fixé devant le notaire ; dit que Monsieur X… était titulaire d’une créance contre l’indivision d’une créance au titre du prêt immobilier dont il avait remboursé seul les échéances ; dit qu’il était titulaire d’une créance de 39 721, 35 euros au titre du crédit souscrit pour le financement des travaux, qui serait « égale à la plus forte entre le montant du prêt (50 000 francs, soit 7622, 45 euros et le profit subsistant » ; renvoyé les parties devant le notaire

AUX MOTIFS QUE Monsieur X… soutenait que le régime applicable était le régime légal malien de la séparation de biens ; que la loi malienne imposait ce régime, faute d’un autre choix ; qu’il faisait valoir que la compétence du tribunal de Bamako et l’application de la loi malienne avaient été reconnues dans le cadre de l’exequatur du jugement de divorce ; que Madame X… revendiquait pour sa part le régime légal matrimonial français de la communauté réduite aux acquêts ; qu’elle faisait valoir que les deux époux avaient la nationalité française et avaient établi leur première résidence en France, pays où ils avaient toujours résidé par la suite ; que les époux s’étaient mariés avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 ; que la règle de conflit de droit commun applicable antérieurement soumettait le régime matrimonial à la loi d’autonomie ; que les juges du fond devaient rechercher le statut que les époux avaient eu l’intention d’adopter, compte tenu de la présomption simple résultant de la fixation du domicile conjugal ; que l’acte de mariage ne mentionnait pas le régime applicable ; que l’utilisation de faits postérieurs au mariage pouvait servir à déterminer la volonté des parties au moment du mariage ; que selon une attestation du consul du Mali, les époux qui demandant à adopter le régime de la communauté, devaient rédiger un contrat de mariage ; que les époux avaient installé leur domicile conjugal en France ; que l’acte d’achat du bien immobilier, en date du 23 mai 1984, mentionnait que les deux époux étaient mariés sans contrat préalable ; que le divorce avait été prononcé par le tribunal de Bamako et avait été déclaré exécutoire en France ; qu’un jugement du tribunal de Bamako, en date du 17 avril 2002, relatif à des biens situés au Mali, mentionnait que le régime des deux époux était le régime de séparation des biens ; que dans les deux jugements maliens, Madame X… était domiciliée au Mali ; que les deux époux, en se mariant devant le consul du Mali, avaient manifesté leur volonté d’être mariés conformément à leur loi personnelle commune, puisqu’ils étaient alors tous deux de nationalité malienne ; que les époux étaient retournés s’installer au Mali ; que Madame X… n’avait pas contesté le choix de son époux de choisir le juge malien pour prononcer le divorce ; qu’elle avait fait valoir elle-même, au cours d’une procédure malienne concernant les parcelles acquises au Mali, qu’elle était mariée sous le régime de la séparation des biens ; qu’il y avait lieu de dire que les deux époux étaient mariés sous le régime légal malien de la séparation de biens ; qu’il convenait de statuer selon la loi malienne du 30 décembre 2011 ; que Monsieur X… avait remboursé seul le prêt pour le financement du logement commun et le prêt pour le financement des travaux ; qu’il détenait deux créances à l’égard de l’indivision ; que la somme à retenir était la plus forte entre le montant du prêt et le profit subsistant ;

1)ALORS QUE la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 est celle du lieu de leur premier domicile matrimonial ; que la Cour d’appel a elle-même constaté que le domicile matrimonial des époux X…, mariés en France sans contrat préalable, avait été fixé, dès l’origine, en France ; qu’en refusant cependant d’appliquer le régime légal français, la Cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

2) ALORS QUE la Cour d’appel ne pouvait dire, dans le dispositif de sa décision, que Monsieur X… était titulaire d’une créance de 39 721,35 euros au titre du crédit souscrit pour le financement des travaux, en précisant qu’il s’agissait d’un prêt de 50 000 francs (7622,45 euros), après avoir dit, dans les motifs de sa décision, qu’il conviendrait de retenir la somme la plus forte entre le montant du prêt et le profit subsistant ; qu’il existe de ce fait une contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué, en violation de l’article 455 du code de procédure civile.