Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2019, n° 19-80.005

CA Paris 14 décembre 2018

CASS 25 janvier 2019

CASS
Cassation 24 mars 2020

Arguments

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Rejeté
Non conformité de l'arrêt attaqué avec les textes
La cour a estimé que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précisés, justifiant ainsi le rejet de la demande d'examen immédiat.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 janv. 2019, n° 19-80.005
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-80.005

Texte intégral

No E 19-80.005 N No 10044

GJ 25 JANVIER 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

— M. le procureur général près la cour d’appel de Paris,

contre l’arrêt no3 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 4^e section, en date du 14 décembre 2018 qui, dans l’information suivie contre personne non dénommée, des chefs de blessures involontaires, homicides involontaires, non empêchement d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle, non assistance à personne en péril et abstention de combattre un sinistre, a infirmé l’ordonnance des juges d’instruction et déclaré recevables les constitution des parties civiles ;

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu la requête par laquelle le demandeur sollicite l’examen immédiat du pourvoi ;

Attendu que l’arrêt attaqué n’entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;

Déclarons la requête sans objet ;

Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;