COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 novembre 2019

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 879 F-D

Pourvoi n° Q 18-15.104

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société KS logistique, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre ), dans le litige l’opposant à la société Negsys développement, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vaissette, conseiller, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société KS logistique, l’avis de M^me Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que par un contrat du 7 août 2015, la société Negsys développement (la société Negsys) a concédé à la société KS logistique un droit d’utilisation d’une application dédiée à l’hébergement de données et la gestion informatique de matériels entreposés, sur la base d’une technologie du code à barres ; qu’assignée en paiement de la redevance et en restitution du matériel, la société KS logistique a opposé à la société Negsys un manquement à son obligation d’information et de conseil et demandé l’annulation du contrat pour vice du consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande d’annulation du contrat sur le fondement du dol ou de l’erreur et condamner la société KS logisitique au paiement d’une certaine somme, l’arrêt retient, par motifs propres, que le courriel de la société Negsys affirmant que le logiciel offre la possibilité de réaliser des opérations de prélèvement de produits différents sur un même emplacement de « picking », datant du 13 juillet 2015, est postérieur de plusieurs mois à l’entrée en négociation sur la définition de la prestation et qu’il ne permet donc pas d’établir le caractère essentiel pour la société KS logistique de la fonctionnalité litigieuse ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors qu’au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, la société KS logistique avait interrogé la société Negsys sur la possibilité de définir, au moyen du logiciel, plusieurs produits sur un même emplacement de « picking » et qu’elle avait été informée, de manière erronée, qu’une telle fonctionnalité existait, elle n’avait pas commis une erreur déterminante de son consentement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat et condamner la société KS logisitique au paiement d’une certaine somme, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Negsys a organisé, le 20 mai 2015, une demi-journée de formation dans les locaux de la société KS logistique, qu’à la suite de cette formation, de nouveaux éléments ayant trait aux interfaces du produit ont été communiqués à cette dernière et qu’aux termes du contrat, elle a reconnu avoir pris connaissance des spécifications et du fonctionnement des modules retenus ainsi que de leur adéquation avec son organisation ; qu’il relève aussi, par motifs propres, que le 9 septembre 2015, soit le lendemain de la mise en service de l’installation, la société Negsys a offert d’adapter le logiciel aux besoins exprimés par la société KS logistique ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Negsys de s’être abstenue, avant la vente, de communiquer à la société KS logistique le mode d’emploi du logiciel et de lui avoir donné, à ce moment, des informations inexactes sur les fonctionnalités de ce produit ne caractérisait pas un manquement au devoir de renseignement et de conseil auquel est tenu le vendeur professionnel de matériel informatique envers ses clients profanes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Negsys développement aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société KS logistique la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société KS logistique.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la société KS Logistique de sa demande principale en nullité du contrat conclu avec la société Negsys Développement, de sa demande subsidiaire de résolution dudit contrat, de ses demandes en restitution de l’acompte versé et de dommages-intérêts, et de l’avoir condamnée à payer à la Negsys Développement une somme de 20.736 €,

AUX MOTIFS QUE la société KS Logistique reproche à la société Negsys de lui avoir indiqué dans un courriel du 13 juillet 2015 la possibilité de « créer et d’utiliser des emplacements de picking génériques pour y gérer du multi produit », alors que cette fonctionnalité n’était pas disponible lorsque le dispositif a été installé, ainsi que cela résulte des courriels qu’elles ont échangé, et tandis que cette fonctionnalité, nécessaire à la gestion des commandes des différentes petites pièces automobiles que la société KS logistique entrepose dans un même emplacement de stockage, était essentielle à son consentement au contrat , mais que ces seules affirmations, postérieures de plusieurs mois à l’entrée en négociation sur la définition de la prestation, ne suppléent pas la preuve qu’il appartenait à la société KS Logistique d’établir la condition qu’elle entendait faire de cette fonctionnalité ; que d’autre part, la société KS Logistique n’apporte pas la preuve contraire à l’offre que la société Negsys lui a faite d’adapter son application Spidy à ce besoin dès le 9 septembre 2015, soit le lendemain de la mise en service de l’installation ; qu’il en résulte que la société KS Logistique est mal fondée dans ses deux chefs de demandes ; que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Negsys Développement verse aux débats « un bon de validation et mise en place connexion ASP » signé par la SAS KS Logistique en date du 8 septembre 2015 ; que ce document atteste que le logiciel a été mis en service, que la SAS KS Logistique a pris possession du matériel suivant : 1 imprimante, 1 SPIDY BOX, 1 Terminal Portable MC90 et sa batterie, 1 point d’accès avec alimentation, 1 chargeur TP avec alimentation, 1 socle chargeur MC90 ; que la SAS KS Logistique allègue que la résiliation du contrat doit être prononcée sur le fondement du défaut d’information précontractuelle et de dol ; que cependant la SARL Negsys Développement justifie d’avoir organisé, le 20 mai 2015, une œ journée de formation dans les locaux de la SAS KS Logistique ; qu’à la suite de cette information de nouveaux éléments ayant trait aux interfaces du produit ont été communiqués à la SAS KS Logistique ; que la SAS KS Logistique ne rapporte pas la preuve des manoeuvres dolosives qu’elle allègue ; que l’article 4 du contrat liant les parties stipule « l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des spécifications et du fonctionnement des modules retenus ainsi que de leur adéquation avec son organisation dans le cadre du présent contrat » ; que la SAS S Logistique a contracté en toute connaissance de cause et est mal fondée à invoquer un défaut d’information précontractuelle ; que la SARL Negsys Développement n’a pas failli à son obligation de conseil, ni à son obligation d’information ;

1° ALORS QUE la validité du consentement doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu entre les parties en tenant compte de toutes les circonstances antérieures à cette conclusion ; que la société KS Logistique faisait valoir qu’il lui avait été indiqué, par un courrier électronique en date du 13 juillet 2015, que le logiciel pouvait être utilisé pour prélever des produits différents dans un même emplacement (« picking »), cependant qu’il s’était avéré, après la conclusion du contrat, lors de l’installation du matériel le 8 septembre 2015, que cette information était erronée et que le logiciel n’avait pas cette fonctionnalité ; que pour rejeter la demande de nullité du contrat, la cour d’appel retient, d’une part, que ces faits sont postérieurs de plusieurs mois à l’entrée en négociation sur la définition de la prestation et, d’autre part, que la société Negsys Développement avait offert d’adapter son logiciel dès le 9 septembre 2015 ; qu’en refusant ainsi de tenir compte des échanges survenus entre les parties antérieurement à la conclusion du contrat et en prenant en compte des circonstances postérieures à cette conclusion, la cour d’appel a violé les articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;

2° ALORS QUE l’erreur et le dol constituent des causes de nullité de la convention dès lors qu’ils portent sur des circonstances qui ont déterminé une partie à s’engager ; que la société KS Logistique faisait valoir (conclusions, pages 8 à 10) qu’elle avait expressément demandé à la société Negsys Developpement, par courrier électronique du 13 juillet 2015, si le logiciel pouvait ou non être utilisé pour prélever des produits différents stockés dans un même emplacement, que celle-ci avait le même jour répondu par l’affirmative alors qu’en réalité le logiciel ne présentait pas cette fonctionnalité, et que c’était sur la base de cette information erronée qu’elle avait choisi de contracter avec la société Negsys Developpement et éconduit l’un de ses concurrents dont le produit n’offrait pas cette fonction ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s’il ne résultait pas de ces circonstances que les fausses informations sur les fonctionnalités du logiciel transmises par la société Negsys Developpement avant la conclusion du contrat avaient été déterminantes de l’engagement de la société KS Logistique et caractérisaient ainsi une erreur ou un dol, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;

3° ALORS, au surplus, QUE le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client dépourvu de toute compétence en la matière ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pages 16 à 18), si la société Negsys Developpement n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de la société KS Logistique, dépourvue de toute compétence en matière informatique, en s’abstenant, avant la vente, de lui communiquer le mode d’emploi du logiciel et de lui permettre de solliciter des informations techniques sur son fonctionnement, et en lui affirmant faussement que le logiciel permettait de réaliser des opérations de prélèvement de produits différents sur un même emplacement de picking, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;

4° ALORS, au surplus, QUE dans ses deux courriels datés du 9 septembre, le représentant de la société Negsys Developpement indiquait à la société KS Logistique que « Les emplacements de picking génériques n’existent pas dans Spidy ! Ce sont des emplacements de stockage, certainement pas de picking ! », puis qu’elle pouvait opter pour deux modalités de gestion dont aucune ne permettait d’utiliser un même emplacement de picking pour plusieurs produits (prod. n° 8 et 9) ; qu’en affirmant que la société NEGSYS avait fait une offre d’adaptation de son application au besoin de la société KS LOGISTIQUE et ce dès le 9 septembre, la cour d’appel a dénaturé ces courriels et violé l’article 1192 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société KS Logistique à payer à la société Negsys Développement une somme de 20.736 €,

AUX MOTIFS QUE la société KS Logistique est mal fondée dans ses deux chefs de demande et le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU‘il n’est pas contesté que les parties se sont liées par contrat le 7 août 2015 ; qu’en application des termes de ce contrat la SAS KS Logistique était engagée sur 24 mois et pour les sommes suivantes : Location mensuelle de 810 € HT soit19.440 € HT (23.328 €/TTC) sur 24 mois ; 2 jours de formation et de préparation de matériel soit 3.240 €/TTC (2.700 €/HT) ; soit la somme totale de 20.736 €, déduction faite de l’acompte reçu à la signature d’un montant de 5.832 € ; que la SAS KS Logistique a été régulièrement mise en demeure le 1er décembre 2015 de payer les sommes demandées et de restituer le matériel confié ; que le tribunal condamnera la SAS KS Logistique à payer à la SARL Negsys Développement la somme de 20.736 € outre les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2015, date de mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; que la SAS KS Logistique demande au Tribunal de condamner la SARL Negsys Développement à lui restituer la somme de 5.832 € remise à titre d’escompte ; que cette somme venait en avance des sommes dues au titre du contrat ; que compte tenu du jugement qui sera rendu, le tribunal dira n’y avoir lieu à restituer cette somme ;

ALORS QUE la société KS Logistique faisait valoir, dans ses conclusions d’appel, que le montant dû à la société Negsys Développement au titre des deux journées de formation devait être fixé, en application de l’article 7 du contrat, à la somme de 850 € hors taxes par jour, soit 1.700 € hors taxes et 2.040 € TTC pour deux jours (et non pas à 2.700 € hors taxes et 3.240 € TTC), et qu’ainsi le montant de la condamnation prononcée à son encontre devait être fixé à 19.536 € TTC et non pas à 20.736 € comme l’avait retenu à tort le tribunal (conclusions, page 18, dernier §) ; qu’en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans répondre à ce moyen ni examiner en détail la créance de la société Negsys Développement, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l’homme.