Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.162, Inédit

CA Paris 24 juin 2019

CASS
Cassation 28 octobre 2020

Arguments

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Rejeté
Inobservation de formalités substantielles
La cour a estimé que le défaut d'élection de domicile n'a pas été prouvé comme ayant causé un préjudice à la prévenue, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a jugé que la partie civile a eu l'opportunité de présenter ses observations, et que le défaut d'élection de domicile ne constitue pas une violation de ses droits.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé une citation directe pour violences aggravées en raison de l'absence d'élection de domicile par la partie civile dans le ressort du tribunal saisi. La partie civile, Mme I…, avait invoqué que le défaut d'élection de domicile n'avait pas porté atteinte aux intérêts de la prévenue, Mme Q…, argument rejeté par la cour d'appel qui avait estimé que ce défaut empêchait la prévenue de procéder à la signification d'actes de procédure et de citer la partie civile pour dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait retenu des griefs hypothétiques et non prouvés, en violation des articles 392 et 802 du code de procédure pénale, qui exigent la preuve d'un préjudice réel pour la partie concernée par la nullité invoquée. En conséquence, la décision de la cour d'appel a été annulée et l'affaire renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Paris pour un nouveau jugement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2020, n° 19-85.162
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-85.162
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 juin 2019
Textes appliqués :	Articles 392 et 802 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000042509969
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2020:CR01990
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Sur les parties

Président :	M. Soulard (président)
Avocat(s) :	Olivia FESCHOTTE-DESBOIS
Cabinet(s) :	SCP THIBAULT BAUER

Texte intégral

N° K 19-85.162 F-D

N° 1990

EB2

28 OCTOBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2020

M^me S… I… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-8, en date du 24 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre M^me T… Q…, des chefs de violences aggravées, a constaté la nullité de la citation directe.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M^me S… I…, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M^me Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M^me Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M^me Q… a été poursuivie sur citation directe, de M^me I…, partie civile, pour violences aggravées.

3. Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l’exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l’article 551 du code de procédure pénale, a annulé la citation directe pour défaut de domicile élu.

4. La partie civile a interjeté appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a annulé le jugement entrepris et, évoquant, annulé la citation directe délivrée sur la requête de M^me I…, suivant exploit en date du 2 octobre 2015, à M^me Q…, aux fins de comparaître devant le tribunal correctionnel de Bobigny, en l’absence, en cet acte de procédure, d’élection de domicile, par la partie civile poursuivante, dans le ressort de cette juridiction où elle n’est pas domiciliée, ainsi, partant, que tous actes de procédure subséquents et renvoyé M^me I… à mieux se pourvoir, alors :

« 1°/ que en cas d’inobservation de formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ; que la preuve de l’existence d’un grief incombe à la partie à l’origine de la demande en nullité ; qu’en retenant que le défaut d’accomplissement de la formalité substantielle de l’article 392 du code de procédure pénale avait indéniablement pour effet de faire, dans le principe, grief à T… Q… en ce qu’il avait pour conséquence de lui interdire surtout la délivrance ultérieure d’une citation à comparaître pour « dénonciation calomnieuse » (arrêt p. 9) lorsque la prévenue a seulement fait valoir au soutien de l’existence, en l’espèce, d’un grief que le défaut d’accomplissement de la formalité d’élection de domicile prévue à l’article 392 du code de procédure pénale empêchait la prévenue de citer à comparaître la partie civile pour « dénonciation abusive » devant le même tribunal (conclusions d’appel p. 3), la cour d’appel, qui s’est fondée sur un élément dont la partie à l’origine de la demande en nullité ne s’est pas prévalue spécialement pour établir l’existence d’un grief, lorsque la charge de la preuve de l’existence d’un grief incombe à cette partie, a violé l’article 802 du code de procédure pénale ;

2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu’en retenant que le défaut d’accomplissement de la formalité substantielle de l’article 392 du code de procédure pénale avait indéniablement pour effet de faire, dans le principe, grief à T… Q… en ce qu’il avait pour conséquence de lui interdire surtout la délivrance ultérieure d’une citation à comparaître pour « dénonciation calomnieuse » (arrêt p. 9) sans mettre la partie civile en mesure de présenter ses observations sur ce point alors que la prévenue a seulement fait valoir au soutien de l’existence, en l’espèce, d’un grief que le défaut d’accomplissement de la formalité d’élection de domicile prévue à l’article 392 du code de procédure pénale empêchait la prévenue de citer à comparaître la partie civile pour « dénonciation abusive » devant le même tribunal (conclusions d’appel p. 3), la cour d’appel a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

3°/ qu’en cas d’inobservation de formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ; qu’en retenant que le défaut d’accomplissement de la formalité substantielle de l’article 392 du code de procédure pénale faisait grief à M^me Q…, en ce qu’il avait pour conséquence de lui interdire notamment de faire utilement procéder à la signification de tous éventuels actes de procédure, tels la signification d’écritures aux fins d’expertise, la signification de la décision à intervenir, voire encore et surtout la délivrance ultérieure d’une citation à comparaître pour dénonciation calomnieuse lorsque M^me Q…, qui n’a subi aucune atteinte à ses droits de la défense et a présenté devant la cour ses moyens de nullité et de défense au fond, n’a formulé aucune demande à l’encontre de M^me I…, de sorte qu’il n’existait aucun motif pour que M^me Q… ait à procéder à la signification d’écritures aux fins d’expertise ou à la signification de la décision à intervenir, et lorsque, l’adresse personnelle de M^me I… figurant sur la première page de l’arrêt attaqué, il n’existait aucun obstacle, résultant de l’absence de domiciliation de M^me I… dans le ressort du tribunal de Bobigny, à une éventuelle action ultérieure de M^me Q… en dénonciation calomnieuse, distincte de celle portant sur les faits dénoncés, devant le tribunal territorialement compétent en vertu de l’article 382 du même code, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des articles 392, 802 et 591 du code de procédure pénale et des principes ci-dessus rappelés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 392 et 802 du code de procédure pénale :

6. Il résulte des articles susvisés que le défaut d’élection de domicile de la partie civile qui cite directement un prévenu devant la juridiction répressive n’est sanctionné par la nullité de la citation que s’il est rapporté la preuve que son absence a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.

7. Pour confirmer l’annulation de la citation directe en l’absence d’élection de domicile par la partie civile dans le ressort du tribunal saisi, l’arrêt retient que le défaut d’accomplissement de cette formalité substantielle a indéniablement pour effet de faire grief à la prévenue, en ce qu’il lui interdit de faire procéder à la signification de tous actes de procédure éventuellement utiles, tels la signification d’écritures aux fins d’expertise, la signification de la décision à intervenir ou encore la délivrance ultérieure d’une citation à comparaître pour dénonciation calomnieuse.

8. En retenant ainsi des griefs hypothétiques, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe sus-énoncé.

9. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 24 juin 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.