Confirmation 15 juin 2022
Rejet 30 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-20.695 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-20.695 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2022, N° 19/00917 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:C210867 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Écureuil vie développement, société CNP assurances |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10867 F
Pourvoi n° Z 22-20.695
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
M. [F] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-20.695 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Écureuil vie développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à Mme [G] [K], épouse [M],
4°/ à Mme [U] [N]-[M],
toutes deux domiciliées [Adresse 1], et toutes deux prises en qualité d’ayants droit de [P] [M], décédé,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [F] [M], de Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société CNP assurances, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.
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