Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-19.202, Inédit

CA Poitiers
Infirmation 15 juin 2021

CASS
Cassation 8 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article L. 611-12 du code de commerce
La cour a jugé que l'aval consenti par M. [J] était caduc en raison de la caducité de l'accord de conciliation, ce qui a conduit au rejet de la demande de la banque.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a condamné M. [J] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. [J] et a condamné ce dernier à payer à la banque une somme au titre de l'article 700, en raison de la nature de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société Banque palatine a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a rejeté sa demande de paiement contre M. [J], en considérant que l'aval consenti par ce dernier était caduc suite à la liquidation judiciaire de la société débitrice. La banque invoquait l'article L. 611-12 du code de commerce, arguant qu'elle pouvait se prévaloir de l'aval pour une nouvelle créance. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, précisant que l'aval restait valable pour les nouvelles créances, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-19.202
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-19.202
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 15 juin 2021
Textes appliqués :	Article L. 611-12 du code de commerce.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2023
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000047304574
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00163
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Sur les parties

Président :	M. Vigneau (président)
Avocat(s) :	Hayette ET TOUMI
Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Banque palatine

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 mars 2023

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 163 F-D

Pourvoi n° F 21-19.202

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023

La société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-19.202 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque palatine, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [J], et l’avis de M^me Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vallansan, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2021), le 10 septembre 2015, la société Joyaux perles gemmes (la société) a conclu avec plusieurs de ses créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement du 7 octobre 2015. Dans le cadre de cet accord, la société Banque palatine (la banque) a consenti à la société une ligne de crédit de 70 400 euros et, le 19 mai 2016, la société a émis au bénéfice de la banque un billet à ordre du même montant, à échéance du 29 juillet 2016, garanti par l’aval de M. [J].

2. La société ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires les 13 juillet et 7 septembre 2016, la banque a déclaré sa créance le 10 août suivant, puis a assigné en paiement M. [J].

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La banque fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l’accord de conciliation ; qu’en revanche, le bénéfice de ces sûretés est conservé pour les nouveaux concours financiers accordés dans ce cadre ; qu’en jugeant au contraire que la société Banque Palatine ne pouvait se prévaloir de l’aval garantissant un nouveau concours accordé dans le cadre de l’accord de conciliation devenu caduc, la cour d’appel a violé l’article L. 611-12 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 611-12 du code de commerce :

4. Si, selon ce texte, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation, recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve cependant pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord en contrepartie de ces délais ou de ces abandons de créances.

5. En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord.

6. Pour rejeter la demande de la banque, l’arrêt relève que la ligne de crédit de 70 400 euros, dont le remboursement par la société a été garanti par l’aval de M. [J], a été consentie par la banque dans le cadre d’un accord de conciliation homologué et en déduit que le jugement d’ouverture, qui a eu pour effet d’entraîner la caducité de l’accord dans son intégralité, en ce compris les sûretés consenties dans ce seul cadre, a mis fin à l’aval consenti par M. [J].

7. En statuant ainsi, alors que le billet à ordre, avalisé par M. [J], avait fait naître une nouvelle créance en paiement de l’effet de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société Banque palatine la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque palatine.

La société Banque Palatine fait grief à l’arrêt attaqué de l’AVOIR déboutée de ses demandes en paiement dirigées à l’encontre de M. [J] ;

ALORS QUE si, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l’accord de conciliation ; qu’en revanche, le bénéfice de ces sûretés est conservé pour les nouveaux concours financiers accordés dans ce cadre ; qu’en jugeant au contraire que la société Banque Palatine ne pouvait se prévaloir de l’aval garantissant un nouveau concours accordé dans le cadre de l’accord de conciliation devenu caduc, la cour d’appel a violé l’article L. 611-12 du code de commerce.