COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 MARS 2020

N° RG 17/03741 – N° Portalis DBV3-V-B7B-RW2B

AFFAIRE :

Y X

C/

SAS JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES SANITRAN exerçant sous le nom commercial ' JUSSIEU SECOURS'

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES

N° Section : AD

N° RG : F 15/00369

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI METIN & ASSOCIES

M^e Christophe DEBRAY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : M^e David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

APPELANT

****************

SAS JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES SANITRAN exerçant sous le nom commercial ' JUSSIEU SECOURS'

N° SIRET : 331 675 215

[…]

[…]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17795 – Représentant : M^e Xavier VALLA, Plaidant, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Janvier 2020, Madame Hélène PRUDHOMME, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE

Le 2 novembre 2010, M. Y X était embauché par la SA Jussieu Ambulance Chesnaysiennes Sanitran en qualité d’ambulancier par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des transports routiers.

A compter du mois de mai 2013, il réalisait uniquement des permanences de nuit

Le 30 mars 2015, M. Y X saisissait, avec 15 autres collègues, le conseil de prud’hommes de Versailles pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements commis par l’employeur dans la comptabilisation de son temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales des heures

travaillées et du nombre de week-end travaillé.

Vu le jugement du 6 juin 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de Versailles qui a :

— dit les demandes de rappels de salaires antérieures au 30 mars 2012 prescrites,

— débouté M. X de l’ensemble de ses demandes présentées à l’encontre de la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran,

— condamné la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à payer à la fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière ' UNCP une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— rejeté les demandes du syndicat UD FO,

— rejeté en tant que de besoin tout autre demande,

— condamné M. X au paiement des dépens de l’instance,

— rejeté la demande présentée par la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à payer à la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique force ouvrière ' UNCP une somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Vu la notification de ce jugement le 23 juin 2017.

Vu l’appel interjeté par M. Y X le 20 juillet 2017

Le 6 juin 2017, l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Vu les conclusions de l’appelant, M. Y X, et du syndicat Union départementale Force Ouvrière notifiées le 11 octobre 2019 et soutenues à l’audience par leur avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d’appel de :

— recevoir M. Y X en ses demandes et l’y déclarer bien fondé ;

— infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 6 juin 2017 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau

Sur l’exécution du contrat de travail

— dire et juger que la société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran a exécuté déloyalement le contrat de travail en commettant les manquements suivants :

— absence de mise en place de feuille de route valable,

— contrôle du temps de travail par la géolocalisation,

— non-paiement de l’intégralité des heures supplémentaires réalisées et comptabilisées par la société,

— non-respect des repos en contrepartie du travail de nuit effectué,

— non-respect des temps de pause,

— non-respect du nombre maximum de week-end travaillés,

— indemnités au titre des jours fériés travaillés non conformes aux prescriptions légales et conventionnelles,

— absence de prise en charge des frais d’entretien des tenues professionnelles,

— absence de doublement de primes de panier,

— sanctions injustifiées et répétées.

En conséquence,

— condamner la société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à verser à M. X des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 15 000 euros ;

— condamner la société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à verser à M. X un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées de 2 932,68 euros, outre 293,26 euros au titre des congés payés afférents ;

— condamner société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à verser à M. X, un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés à hauteur de 702,55 euros outre 70,25 euros au titre des congés payés afférents ;

Sur la rupture du contrat de travail

A titre principal,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X aux torts de société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran et fixer la date de la rupture du contrat de travail au 6 juin 2017,

A titre subsidiaire,

— dire et juger que le licenciement de M. Y X est nul,

A titre infiniment subsidiaire,

— dire et juger que le licenciement de M. Y X est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence et en tout état de cause,

— condamner société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à verser à M. Y X les sommes suivantes :

— indemnité légale de licenciement : 2 763,82 euros

— indemnité compensatrice de préavis : 4 198,22 euros

— congés payés afférents : 419,82 euros

— indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 21 000 euros net

— fixer la moyenne des salaires à la somme de 2 099,11 euros ;

— condamner société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à verser à M. X la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

— dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

— ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil ;

Vu les écritures de l’intimée, la société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran, notifiées le 12 décembre 2019 et développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d’appel de :

— dire et juger irrecevable et en tout état de cause mal fondé l’appel interjeté par M. X.

— confirmer en tous points le jugement du conseil de prud’hommes de Versailles, sauf en ce qu’il a condamné la société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à verser la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts et 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la Fédération Nationale des Transports et à la logistique FO-UNCP,

— confirmer à titre principal la licéité de la feuille de route mise en place dans la société

— confirmer l’impossibilité à titre subsidiaire de remise en cause du régime d’équivalence par la cour et à titre infiniment subsidiaire dire et juger qu’il ne peut y avoir en tout état de cause qu’une application imparfaite d’un accord collectif.

— débouter M. X de l’ensemble des demandes suivantes :

— Dommages intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 15 000 euros,

— Heures supplémentaires à hauteur de 2 932,68 euros et 293,26 euros à titre de congés payés afférents,

— Rappel de salaire au titre des jours fériés à hauteur de 702,55 euros et 70,25 euros à titre de congés payés afférents,

— dire et juger qu’il n’y a pas lieu au prononcé d’une résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X et d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

— dire et juger bien-fondé le licenciement pour faute grave de M. X et rejeter toutes ses prétentions salariales et indemnitaires (préavis, indemnité de licenciement, congés payés afférents, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse),

— condamner M. X à verser à la la société Ambulances Chesnaysiennes Sanitran la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2019.

SUR CE,

L’appel de M. X porte sur l’intégralité de la décision entreprise ; la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière ' UNCP n’est pas intervenue en la cause en appel ; la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu sa condamnation à lui verser des indemnités.

La Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière ' UNCP qui n’est plus présente dans la procédure ne revendique aucune condamnation de la part de la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran.

La cour relève que si l’article L. 2132-3 du code du travail donne aux syndicats professionnels la possibilité d’exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, force est de constater qu’en l’espèce aucune demande n’est présentée par cette Fédération qui ne justifie dès lors d’aucune atteinte à l’intérêt collectif de la profession ; en conséquence, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à verser des dommages et intérêts à la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière ' UNCP et une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution du contrat de travail :

M. X reproche à la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran d’avoir commis de nombreux manquements à ses obligations et d’avoir ainsi exécuté déloyalement le contrat de travail à son égard et réclame la condamnation de son employeur à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euros.

1°) absence de mise en place de feuille de route valable :

Le salarié reproche aux feuilles de route remises par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de ne pas respecter l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en ce qu’elles n’étaient ni individuelles ni complètes sur les informations à y consigner, ce qu’avait relevé l’inspection du travail lors de son contrôle ;

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste en affirmant que ses feuilles de route quotidiennes mentionnaient justement l’heure de départ de l’équipage composé de 2 salariés, le

code du véhicule utilisé, l’heure du début et la fin des repas, la fin de service, rajoutait systématiquement 15 mn au temps de travail, laissaient de la place pour les notes et comportaient la signature des salariés, tandis que par les relevés de géolocalisation, elle mentionnait les lieux d’intervention de chaque déplacement reprenant les temps de conduite et d’arrêt, les distances parcourues et les amplitudes de travail. Elle verse les dites feuilles de M. X pour les années 2012 à 2014 correspondant aux mois de janvier, juin et décembre et il apparaît que ces feuilles comportent les items retenus par l’accord-cadre, que le salarié y apposait sa signature, sauf quand il le refusait (pièce 15 du salarié) qu’elles étaient récapitulées dans une feuille mensuelle et M. X ne réclame aucun rappel de salaire qui ne lui aurait pas été réglé au regard du temps de travail par lui effectué ;

2°) comptabilisation du temps de travail par la géolocalisation :

Le salarié reproche à l’employeur d’avoir procédé au calcul de son temps de travail par cette géolocalisation et s’il ressort des feuilles des mentions sur les durées de travail du salarié, il n’est pas démontré que le calcul du temps de travail de M. X se faisait au regard de cette géolocalisation dont ce n’est pas la finalité.

Néanmoins, M. X affirme qu’il n’a pas été rémunéré à la hauteur de la durée effective du travail effectué puisque les tâches qu’il devait accomplir avant la conduite de son véhicule et après celle-ci n’ont pas été prises en compte par l’employeur, alors que ces missions prenaient en moyenne « 20 à 25 mn par jour » pour leur réalisation et que cumulées sur des mois et des années, « son manque à gagner est indéniable » ; il ressort effectivement de ces feuilles qu’il est mentionné +15mn chaque journée travaillée et M. X ne justifie nullement son affirmation des 20 à 25 mn revendiquées et reconnaît qu’il n’est pas en mesure de déterminer la durée réelle de son travail et de solliciter un rappel de salaire précis de sorte qu’il ne justifie pas d’un manquement préjudiciable de la part de son employeur.

3°) non-paiement de l’intégralité des heures supplémentaires :

Le salarié expose qu’à compter de 2014, la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran a procédé au décompte de la durée de travail par cycle de deux semaines, sans respecter la nécessité, pour un tel calcul, de comprendre sur la période, au moins 3 jours de repos et de respecter une durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; ainsi, il reproche à l’employeur de l’avoir soumis à un temps de travail supérieur à de nombreuses reprises, énumérées pages 10 et 11 de ses écritures, de sorte qu’il demande le règlement de la somme totale de 2 932,68 euros outre les congés payés afférents représentant son rappel de salaire sur des heures supplémentaires.

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran répond qu’elle a effectivement appliqué dans l’entreprise le calcul du temps de travail à la quatorzaine qui permet de décompter la durée du travail et les heures supplémentaires sur 2 semaines consécutives sous réserve effectivement de décompter au moins 3 jours de repos sur la période, ainsi que soit respectée pour chaque semaine la durée maximale de travail de 48 heures ; elle retient qu’elle a appliqué les coefficients d’équivalence visés par l’accord-cadre de sorte que M. X calcule son temps de travail sur l’amplitude journalière (début et fin de service) et non pas sur son temps de travail effectif. Elle affirme qu’il n’a ainsi pas dépassé les 48 heures de travail effectif par semaine, pas plus que le contingent annuel d’heures supplémentaires et a perçu des indemnités forfaitaires de repos compensateur résultant de l’usage existant dans l’entreprise ; ainsi, elle conclut que toutes ses heures supplémentaires lui ont été réglées. La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran reconnaît cependant qu’au cours du 1^er trimestre 2013, elle a été conduite à demander à ses ambulanciers de travailler de façon plus

importante en raison de l’épidémie de grippe H1N1 (moyenne de 49 heures) mais que ce dépassement résultait d’une situation imprévisible et des urgences qu’elle avait engendrées.

La cour relève que M. X ne sollicite aucune heure supplémentaire pour l’année 2013 et que pour les années postérieures, il ne justifie pas avoir accompli des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées conformément aux textes régissant le calcul de la durée de travail de la profession d’ambulancier de sorte que la cour le déboute de ses demandes. Il ne démontre pas plus que, compte tenue du décompte de son temps de travail, les durées maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette demande non justifiée. Il convient de le débouter de sa demande de paiement de la somme de 2 932,68 euros outre les congés payés afférents.

4°) non-respect des repos, contrepartie du travail de nuit :

Le salarié rappelle qu’il travaillait de nuit à compter de mai 2013 et qu’il bénéficiait de la qualité de travailleur de nuit ; il réclame la contrepartie au repos à hauteur de 15% des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ; il reproche à son employeur de ne pas la lui avoir octroyée et de s’être limité à lui verser une indemnité mensuelle au titre de ses heures de nuit, alors qu’il ne demandait pas cette indemnité mensuelle versée et que l’employeur la lui a réglée sans requérir son accord, ce qui lui a causé un préjudice certain.

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran ne répond rien à cette demande et la cour constate que M. X se contente d’affirmer avoir subi « un préjudice certain » résultant du fait d’avoir reçu une indemnité sans l’avoir demandée et alors qu’il ne justifie pas avoir réclamé la contre-partie en repos de ses heures de nuit, la cour le déboute de sa demande non justifiée.

5°) non-respect des temps de pause :

Le salarié expose qu’il n’a pu bénéficier de la pause de 20 mn après 6 heures de travail et énumère en page 16 de ses écritures devant la cour, les journées où il a été amené à travailler sans pause, reproche la régularité des pauses pour la période du 1^er au 31 août 2014 ou présentant des comptes ronds de sorte qu’il affirme qu’elles ont été rajoutées informatiquement et qu’il n’a pas été rémunéré de ce qui lui était dû.

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran ne répond rien sur cette demande mais la cour relève que, contrairement à ce que le salarié soutient, il ressort des relevés indiqués dans les transports effectués par M. X que sur son amplitude de travail, il a effectué des transports de patients tels que retranscrits sur les feuilles de transport de sorte qu’il a bénéficié de plusieurs pauses supérieures ou égales à 20 mn sur tous les jours indiqués par lui de sorte qu’il a bénéficié des pauses légales dont il avait droit.

6°) non-respect du nombre maximum de week-ends travaillés :

Le salarié expose que l’accord-cadre du 4 mai 2000 mentionne que le salarié doit bénéficier d’au moins deux repos hebdomadaires de 48 heures consécutifs (samedi/dimanche) et reproche à la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de l’avoir fait travailler au moins 3 week-ends au cours des mois mentionnés en pages 17 et 18 de ses écritures ;

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran indique que l’accord-cadre se termine sur le fait que le contrat de travail ou un avenant peut fixer d’autres règles de prise de repos hebdomadaires des

48 heures consécutives de sorte que le contrat de travail de M. X prévoyait en ce sens que « toutefois la société pourra déroger à cette règle en cas de nécessité impérieuse ou lors d’une forte saisonnalité d’exploitation, notamment durant les périodes de congés du 1^er mai au 30 septembre de chaque année ».

A défaut pour le salarié de démontrer que les mentions de l’accord-cadre et de son contrat de travail n’ont pas été respectées, et alors qu’il ne précise nullement les week-ends où il aurait travaillé, il convient de le débouter de sa demande.

7°) indemnités au titre des jours fériés travaillés :

Le salarié invoque à nouveau l’accord cadre et à son annexe qui dispose « pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1^er mai travaillé » tandis que l’article 7 ter de l’annexe 1 de l’accord cadre prévoit une « indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage » de sorte qu’il demande l’octroi de la somme de 702,55 euros outre les congés payés afférents.

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran reproche à M. X de taire qu’il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu’une prime jour férié pour en conclure qu’il a été rempli de ses droits, l’indemnité jour férié étant forfaitaire par journée fériée et non pas par heure travaillée ce jour-là. La cour relève l’exactitude des versements réalisés par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran sur les bulletins de salaire de M. X de sorte qu’il ne justifie pas du préjudice que le non-respect des dispositions conventionnelles lui aurait causé.

8°) défaut de prise en charge des frais d’entretien des tenues professionnelles :

Le salarié affirme qu’il était dans l’obligation de laver ses tenues professionnelle à son domicile et qu’il a réclamé l’indemnisation de cette sujétion au cours de l’exercice de son travail, sans succès, l’employeur prétendant avoir mis à la dispositions des ambulanciers des machines à laver et à sécher mais ce temps de travail ne leur était pas compté de sorte qu’il ne respectait pas ses obligations qui sont d’assurer la charge d’entretien régulier des tenues. C’est pourquoi il demande à la cour d’entrer en voie de condamnation.

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran répond qu’elle avait mis deux salariés à cette tâche de laver les tenues remises par les ambulanciers jusqu’en septembre 2015 mais qu’à compter de cette date, ceux-ci ont refusé de poursuivre et elle a laissé les machines à disposition de l’ensemble du personnel, réglant en sus une prime salissure de 0,50 euro par jour travaillé, donnant en sus au personnel des sacs hydrosolubles permettant de désinfecter le linge sans contact avec le reste de la lessive, ce que M. X ne conteste pas ;

La cour constate que l’employeur a rempli ses obligations contractuelles et conventionnelles à ce titre, M. X ne justifiant pas que le système mis en place ne lui permettait pas de bénéficier de l’entretien gratuit de ses tenues.

9°) absence de doublement des primes de panier :

Le salarié expose qu’il aurait dû percevoir, de mai 2013 jusqu’à la fin de l’année 2015, en raison de son travail de nuit, deux primes au titre des repas correspondant à l’amplitude journalière couvrant la période comprise entre 18h30 et 22 h et au service réalisé comportant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et 7 heures et reproche à son employeur d’avoir fait usage d’un subterfuge en décalant les équipes de nuit qui commençaient leur travail à 19h et non pas 18h de sorte que les conditions tenant à l’obtention de la première de ces deux primes n’étaient plus remplies. Il indique qu’à compter de 2016, l’employeur a cédé aux réclamations des salariés et a versé les deux primes de sorte que son préjudice pour la période antérieure est «  indéniable » puisque la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran n’a pas versé rétroactivement la prime éludée.

La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran indique que le protocole du 30 avril 1974 sur lequel le salarié fonde sa demande ne concerne pas le transport sanitaire de sorte que sa demande n’est pas justifiée.

La cour relève que le salarié reconnaît qu’en commençant son travail de nuit à 19 heures, et alors qu’il ne démontre pas le subterfuge dénoncé, la prime n’était pas due entre mai 2013 jusqu’à la fin de l’année 2015, de sorte qu’il convient de le débouter de sa demande sur la période au cours de laquelle l’employeur n’a pas accepté de l’octroyer, aucune obligation ne pesait sur l’employeur à ce titre ; il ne justifie ainsi d’aucun manquement de l’employeur et ne précise pas son préjudice qu’il qualifie simplement d'« indéniable »

10°) sanctions injustifiées postérieures à la saisine du conseil de prud’hommes :

Le salarié reproche à l’employeur de lui avoir adressé plusieurs courriers de rappel à l’ordre et de sanctions à compter du jour où il a saisi le conseil de prud’hommes de ses réclamations ; il ne sollicite aucune annulation de ces sanctions et reconnaît qu’il « ne prétend pas avoir été un salarié irréprochable » mais que « force est de constater que l’attitude de la société a radicalement changé à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, ce qui témoigne de sa mauvaise foi » ;

Mais alors que le salarié ne demande l’annulation d’aucune de ces sanctions, la cour ne peut relever aucun manquement de l’employeur ni sa mauvaise foi.

Ainsi, il convient de débouter M. X au titre des manquements reprochés à la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran et de sa demande d’indemnisation à ce titre.

Sur la rupture du contrat de travail :

Y X demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au vu des manquements évoqués de la part de son employeur ; néanmoins, la cour ne retenant à l’encontre de la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran aucun des manquements énumérés par le salarié, il convient de débouter ce dernier de cette demande.

Alors, M. X demande à la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale résultant du fait que son licenciement n’est que la conséquence de l’action en justice qu’il a introduite à l’encontre de son employeur en mars 2015 puisque c’est le jour du prononcé de la décision par le conseil de prud’hommes que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran lui a notifié son licenciement pour faute grave : « il ne peut s’agir d’un hasard » affirme t-il ; néanmoins, alors que le salarié a saisi le conseil de prud’hommes au mois de mars 2015, son licenciement a été prononcé en juin 2017 sans aucune référence à l’action en justice précédemment introduite, de sorte qu’il ne rapporte nullement la preuve du lien de cause à effet prétendu, la procédure de licenciement ayant été initiée par l’employeur le 15 mai 2017 soit plus de deux ans après la requête déposée devant le conseil de prud’hommes. Il convient de débouter M. X de sa demande au titre de la nullité du licenciement.

Enfin, M. X demande à la cour de relever que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse puisqu’il conteste fermement le motif de son licenciement. Par lettre du 6 juin 2017, la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran a licencié M. X pour abandon de poste :

• lors de sa permanence du 22 au 23 avril 2017 prévue de 18h à 6 h, pour avoir quitté son poste à 0h15 en indiquant au régulateur qu’il voulait se reposer car il avait prévu des activités personnelles le lendemain

• lors de sa permanence du 4 au 5 mai 2017 prévue de 18h à 6h, pour avoir quitté son poste à 4h30 sans même prévenir le régulateur.

S’agissant d’une faute grave reprochée privative du droit aux indemnités de rupture qu’il appartient à l’employeur de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

En ce qui concerne le premier grief, la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran verse le rapport de signalement du salarié régulateur qui mentionne l’information reçue de M. X au cours de la nuit, et son départ à minuit 15 pour « se reposer » (pièce 52) tandis que M. X reconnaît qu’il est effectivement rentré chez lui à cette heure là, mais indique dans ses écritures que ce n’était pas pas pour se reposer, mais pour s’occuper de sa fille qui faisait une crise d’asthme ; néanmoins, aucune pièce ne vient étayer l’affirmation du salarié tandis que ses dénégations sont insuffisantes à contrer l’attestation produite et alors qu’il reconnaît avoir cessé son travail à l’heure indiquée ; le grief est fondé.

En ce qui concerne le second grief, M. X ne conteste pas avoir quitté le service à 4h30 au lieu de 6h comme mentionné par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran mais invoque comme motif le fait qu’il a quitté son poste « pour se rendre à sa visite médicale » du travail et que « les salariés ont toujours procédé de la sorte » ; Néanmoins, aucune preuve n’est versée aux débats sur l’usage selon lequel il était autorisé de quitter son service sans prévenir le régulateur au motif d’une visite médicale du travail et alors que cette visite n’avait pas lieu au cours de la nuit mais bien en début de matinée à 9 heures, le manquement du salarié est démontré et le grief fondé, peu importe, contrairement à ce que soutient le salarié, la présence d’une seconde équipe de permanence disponible pour répondre aux urgences de la nuit, cet équipage restant de son seul fait seul pour répondre à tous les besoins de la population concernée, ce qui présentait un danger pour les personnes susceptibles d’avoir recours au service d’une ambulance pendant la nuit.

En conséquence, et compte tenu des nombreuses sanctions dont M. X avait fait l’objet au cours des mois précédents et dont il ne conteste pas la pertinence puisqu’il n’en sollicite pas la nullité, cette faute justifiait la rupture du contrat de travail et ne permettait pas le maintien de la relation contractuelle durant le préavis. Il convient de débouter M. X de sa demande de contestation du licenciement dont il a fait l’objet et de ses demandes d’indemnisation subséquentes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de M. X ;

La demande formée par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie, à hauteur de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Confirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant condamné la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à payer à la fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière ' UNCP une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

et statuant à nouveau des chefs infirmés

Dit n’y avoir lieu à condamnation de la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à l’égard de la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière ' UNCP

Déboute M. X de l’intégralité de ses demandes

Condamne M. X aux dépens d’appel ;

Condamne M. X à payer à la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT