Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 22-18.475
CA Agen 4 mai 2022
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CASS
Rejet 19 octobre 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Moyens de cassation

    La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

  • Rejeté
    Demande de remboursement des dépens

    La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-18.475
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 22-18.475
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 4 mai 2022, N° 21/00283
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2023:C310507
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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