CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10501 F

Pourvoi n° A 22-13.796

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

1°/ M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [F] [Z], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 4],

4°/ Mme [C] [Z],

5°/ Mme [U] [Z],

toutes deux domiciliées [Adresse 3],

tous cinq agissant tant en leurs noms personnels que pour le compte de Mme [R] [N], veuve de [M] [Z],

ont formé le pourvoi n° A 22-13.796 contre l’arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d’appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations écrites de M^e Balat, avocat de MM. [D] [Z], [F] [Z], [X] [Z], Mmes [C] [Z] et [U] [Z], tous cinq agissant tant en leurs noms personnels que pour le compte de Mme [R] [N], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [D] [Z], [F] [Z], [X] [Z], Mmes [C] [Z] et [U] [Z], tous cinq agissant tant en leurs noms personnels que pour le compte de Mme [R] [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.