CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 octobre 2023

Rejet

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 619 F-D

Pourvoi n° S 23-14.252

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [K].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 janvier 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023

M. [F] [K], domicilié C/o Me [E] [O], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-14.252 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l’opposant à la Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, direction générale de l’action sociale 13 (DGAS 13), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [K], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2022), M. [K], se disant né le [Date naissance 1] 2005 en Côte d’Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur non accompagné.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [K] fait grief à l’arrêt de décharger l’aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône du mandat qui lui était confié par le jugement du 6 mai 2022, et de dire n’y avoir lieu à assistance éducative, alors « que lorsque le doute persiste sur la qualité de mineur de la personne étrangère qui demande à bénéficier de l’aide sociale à l’enfance après qu’ont été ordonnés des examens radiologiques osseux, ce doute profite à l’intéressé ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que "l’expertise de détermination de l’âge physiologique de monsieur [K] déposé le 8 avril 2022 concluait que la confrontation des différentes données analysées (radiologique cliniques, antécédents médicaux) en faveur d’un âge biologique de plus de 18 ans ; que toutefois, en prenant en compte la variabilité biologique, il ne pouvait être exclu qu’il soit âgé de 17 ans et 4 mois, âge allégué, au regard des résultats du scanner des clavicules« et que selon »l’analyse du scanner des deux clavicules, l’âge estimé était de 17,4 +/- 1,4 avec un intervalle de confiance de 95%, minimum 14,4 ans – maximum 20 ans selon l’étude référence", contredisant les autres éléments de l’examen radiologique ; qu’en considérant que cet élément ne pouvait profiter aux mineurs aux motifs que « l’examen radiologique étant en l’état des avancées de la science d’une fiabilité relative, ces conclusions ne pourront suffire à justifier la décision prise s’agissant de la fixation de l’âge de l’individu », la cour d’appel a violé l’article 388 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge doit se prononcer au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Réponse de la Cour

3. La cour d’appel a retenu que, si l’examen radiologique n’était pas incompatible avec la minorité alléguée, les deux tiers des conclusions de l’expertise inclinaient pour la majorité osseuse de M. [K]. Elle a constaté le caractère irrégulier et non probant du certificat de nationalité ivoirienne et des documents d’état civil produits. Elle a souligné que l’évaluation sociale émettait des doutes sur la minorité de l’intéressé et observé que l’apparence physique de celui-ci ne correspondait pas à l’âge revendiqué.

4. La cour d’appel a souverainement déduit de l’ensemble de ces éléments soumis à son examen que l’état de minorité allégué n’était pas vraisemblable.

5. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.