CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 octobre 2023

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 977 F-B

Pourvoi n° U 21-17.190

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023

M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.190 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d’appel d’Angers (chambre A – civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],

2°/ au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne, domicilié [Adresse 6], agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques de la Mayenne et du directeur général des finances publiques,

3°/ à la société Les Terrains de [J] [Y], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Basley immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, société coopérative à capital et personnel variables, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne,

6°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, société coopérative à capital et personnel variables, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 8],

7°/ à la société Slemj & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [L] [C], en qualité de mandataire liquidateur de M. [R] [V],

8°/ à la banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du Crédit industriel de l’Ouest (CIO),

défendeurs à la cassation.

La société Les Terrains de [J] [Y] et la société Basley immobilier ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [V], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Les Terrains de [J] [Y] et de la société Basley immobilier, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne, agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques de la Mayenne et du directeur général des finances publiques, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M^me Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 9 mars 2021), et les productions, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine (la banque) a fait délivrer à M. [V], le 2 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l’a assigné à l’audience d’orientation d’un juge de l’exécution et a dénoncé le commandement au Trésor public de [Localité 9] [Localité 10], à la société Banque CIC Ouest et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, aux droits de laquelle elle se trouve, créanciers inscrits.

2. M. [V], à l’encontre duquel une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, a appelé la société [L] [C], mandataire liquidateur, à la procédure devant le juge de l’exécution qui a, par jugement d’orientation du 4 juin 2018, ordonné la vente forcée.

3. L’appel interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt du 23 avril 2019 et le pourvoi formé contre cette décision rejeté par arrêt du 19 novembre 2020 (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.365).

4. Par jugement du 2 septembre 2019, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de M. [V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l’adjudication et adjugé l’immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi incident et le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, du pourvoi principal

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. M. [V] fait grief à l’arrêt de déclarer son appel recevable uniquement du chef de disposition du jugement entrepris ayant déclaré irrecevable sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre par la banque et rejeté sa demande de report de l’adjudication de l’immeuble saisi et de le juger irrecevable en ses demandes telles que présentées en appel, alors « que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé le relève d’office ; que la cour d’appel, en ne relevant pas la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière alors que celle-ci était acquise, a violé l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

7. Selon l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Selon l’article R. 321-21 du même code, à l’expiration du délai prévu à l’article R. 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

8. Il résulte de la combinaison de ces textes que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire.

9. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

10. M. [V] fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’à l’expiration du délai de péremption de deux ans prévu à l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction applicable en la cause, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement de payer valant saisie ; que le moyen tiré de la caducité ou de la péremption du commandement peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel ; qu’en déclarant M. [R] [V] irrecevable en ses demandes présentées en appel au motif que « M. [R] [V] ne critique pas le jugement d’adjudication en ce qu’il a refusé de faire droit à ses demandes de sursis à statuer et de report au motif que le pourvoi en cassation ne présente aucun caractère suspensif et il se contente de solliciter l’annulation de la procédure d’adjudication et du jugement déféré au motif que le commandement de saisie immobilière est devenu caduc dès avant l’audience d’adjudication alors que sa déclaration d’appel fixant l’étendue de la dévolution à l’égard des parties intimées en vertu de l’article 562 du code de procédure civile ne tend pas à l’annulation du jugement et qu’il n’a pas saisi le premier juge de sa contestation relative à la caducité du commandement, qui est nouvelle en appel et comme telle irrecevable en application de l’article 564 du même code » la cour d’appel a violé l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution. »

Réponse de la Cour

11. Selon l’article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef.

12. Il résulte de ces dispositions que les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de cette instance d’appel.

13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l’arrêt, qui a relevé que M. [V] n’avait pas saisi le juge de l’exécution de sa contestation relative à la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, se trouve légalement justifié de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la société Les Terrains de [J] [Y] et à la société Basley immobilier, la somme globale de 1 500 euros, et à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.