Confirmation 6 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.970 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 6 avril 2023, N° 22/01029 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50864 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: X 23-14.970
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Défendeur(s)
: la société JSA, ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50864
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société JSA, dont le siège est [Adresse 1],
en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [N],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Bourges, domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
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