CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10774 F

Pourvoi n° X 22-22.165

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023

Mme [B] [L] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-22.165 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2021 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

2°/ au procureur général près le tribunal judiciaire de Nantes, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L] [E], et après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.