SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10724 F

Pourvoi n° K 23-13.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

L’Union mutualiste d’initiative santé, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-13.809 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l’Union mutualiste d’initiative santé, de M^e Carbonnier, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M^me Palle, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il y a lieu de donner acte à l’Union mutualiste d’initiative santé de son désistement en ce qu’il est dirigé contre Pôle emploi ;

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Union mutualiste d’initiative santé aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Union mutualiste d’initiative santé et la condamne à payer à Me [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.