SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10516 F

Pourvoi n° Z 23-12.557

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

La société Eco palace, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne Hôtel Crimée, a formé le pourvoi n° Z 23-12.557 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant à M. [I] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Eco palace, après débats en l’audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eco palace aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eco palace ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.