Confirmation 13 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 janv. 2024, n° 23-19.788 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.788 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 13 avril 2023, N° 20/04418 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50124 |
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Sur les parties
| Parties : | Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 23-19.788
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard
Défendeur(s)
: la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche
et autre
Ordonnance
: 50124
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [I] épouse [G], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 11 août 2023 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024
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