COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10504 F

Pourvoi n° F 23-15.323

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ la société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ la société Domino’s Pizza France, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 23-15.323 contre l’arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Pizz AG, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur amiable M. [W] [I], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [I] et la société Pizza AG ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Pizza Center France, Domino’s Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [I] et de la société Pizz AG, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Pizza Center France, Domino’s Pizza France et Fra-Ma-Pizz aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pizza Center France, Domino’s pizza France et Fra-Ma-Pizz et les condamne in solidum à payer à M. [I] et à la société Pizz AG la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.