Infirmation partielle 15 février 2022
Désistement 16 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-16.397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 février 2022, N° 19/12511 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050384834 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO01029 |
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Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 octobre 2024
Désistement
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1029 F-D
Pourvoi n° Y 23-16.397
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [G].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024
M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-16.397 contre l’arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société SRT Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SRT Group, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
La chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l’application de
l’article L. 431-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, des président
et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] se désister du pourvoi formé par lui contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le15 février 2024, au profit de la société SRT Group.
2. Par acte déposé au greffe le 2 septembre 2024, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société SRT Group, déclare accepter le désistement.
3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.
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