Infirmation 4 juillet 2022
Rejet 17 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.991 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-20.991 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2022, N° 22/00447 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10023 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Dent-X Canada c/ société Acteon Inc |
|---|
Texte intégral
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10023 F
Pourvoi n° W 22-20.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024
La société Dent-X Canada, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Canada), a formé le pourvoi n° W 22-20.991 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Acteon Inc, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Dent-X Canada, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Acteon Inc, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dent-X Canada aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dent-X Canada et la condamne à payer à la société Acteon Inc la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision rectifiée susceptible de voies de recours ·
- Jugement d'adjudication ·
- Décision rectificative ·
- Décisions susceptibles ·
- Jugement rectificatif ·
- Jugements et arrêts ·
- Voies de recours ·
- Règles communes ·
- Rectification ·
- Adjudication ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Jugement ·
- Enchère ·
- Erreur matérielle ·
- Pourvoi en cassation ·
- Irrecevabilité ·
- Immeuble ·
- Recours ·
- Textes ·
- Cause
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Désistement ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité
- Hôpitaux ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associé ·
- Cour de cassation ·
- Ayant-droit ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Personnel ·
- Radiation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Crédit lyonnais ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autocar ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
- Election professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liste ·
- Scrutin ·
- Dépôt ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Candidat ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Attestations ·
- Descendants ·
- Descendant ·
- Divorce ·
- Prohibition ·
- Séparation de corps ·
- Déclaration ·
- Grief ·
- Mari ·
- Interdit ·
- Police ·
- Branche
- Sociétés ·
- Emprunt obligataire ·
- Fiduciaire ·
- Fiducie ·
- Dette ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé
- Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article l ·
- 1134-1 du code du travail contrat de travail, exécution ·
- Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés ·
- Contrôle du caractère nécessaire et proportionné ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Mécanisme probatoire applicable ·
- Mesure d'instruction in futurum ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- Preuve d'une discrimination ·
- 1134-1 du code du travail ·
- Domaine d'application ·
- Mesures d'instruction ·
- Mesure admissible ·
- Moyens de preuve ·
- Règles générales ·
- Caractérisation ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Motif légitime ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Discrimination ·
- Canal ·
- Code du travail ·
- Anonyme ·
- Fiche ·
- Communication ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.