SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10025 F

Pourvoi n° N 23-17.629

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025

1°/ Mme [L] [M], veuve [G], domiciliée [Adresse 4],

2°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [Z] [G], domicilié [Adresse 3],

tous trois agissant en qualité d’ayants droit de [Y] [G],

ont formé le pourvoi n° N 23-17.629 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [E] [R] [H], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des consorts [G], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [H], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte aux consorts [G], ès qualités, de leur désistement de pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [G], en qualité d’ayants droit de [Y] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [G], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.