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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 janvier 2025, n° 24-18.800
TGI Reims 1 avril 2022
>
CA Reims
Infirmation partielle 12 mars 2024
>
CASS 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La Mutuelle des architectes français (MAF) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle n'a cependant pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, ce qui constitue une violation de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. La Cour de cassation déclare donc la MAF déchue de son pourvoi. La décision attaquée est ainsi confirmée, et le pourvoi est rejeté pour défaut de moyens.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.800
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-18.800
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 12 mars 2024, N° 22/01102
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 27 janvier 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50109
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
Mutuelle des architectes français

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: F 24-18.800

Demandeur(s)

: la Mutuelle des architectes français (MAF)

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de la résidence

[Adresse 13] et autres

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats,

la SCP L. Poulet-Odent,

la SCP Marc Lévis

Ordonnance

: 50109

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Mutuelle des architectes français (MAF), société d’assurance mutuelle

à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4],

75017 Paris, prise en qualité d’assureur de la société Atelier BNA, a formé un pourvoi le 8 août 2024 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ au [Adresse 17] [Adresse 13], domicilié

[Adresse 10], représenté par son syndic, la société Foncia, dont le siège est [Adresse 15],

2°/ à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 9],

3°/ à M. [V] [D], domicilié [Adresse 16],

[Adresse 9],

4°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 16],

[Adresse 9],

5°/ à Mme [O] [L], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],

6°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 1],

[Localité 7],

7°/ à la société Les Pontons, société civile, dont le siège est [Adresse 12],

8°/ à la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à la société XL insurance company SE, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, dont le siège est [Adresse 8],

prise en qualité d’assureur de la société Soprema,

10°/ à la société CTB, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 6],

11°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 11], prise en qualité d’assureur de la société

CTB,

12°/ à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est), dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 14], le 23 janvier 2025

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