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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-13.594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2024, N° 21/08763 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50260 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association Le Secours Catholique, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-13.594
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: l’association Le Secours Catholique
Ordonnance
: 50260
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans
le litige l’opposant à l’association Le Secours Catholique, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
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