Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-22.622 23-22.623 23-22.624 23-22.625 23-22.626 23-22.627 23-22.628 23-22.629 23-22.630 23-22.631 23-22.632 23-22.633 23-22.634 23-22.635 23-22.636 23-22.637 23-22.638 23-22.639 23-22.640 23-22
CA Paris 21 septembre 2023
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CASS
Cassation 26 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Application des lois françaises

    La cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé le code de procédure civile en statuant sur la loi applicable sans avoir mis l'employeur en demeure de conclure au fond.

  • Rejeté
    Condamnation aux dépens

    La cour de cassation a confirmé la condamnation aux dépens, justifiée par d'autres dispositions des arrêts non remises en cause.

  • Rejeté
    Demande de paiement d'une somme

    La cour de cassation a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

La société United Airlines conteste la décision de la cour d'appel qui a déclaré les lois françaises applicables aux litiges et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes. Elle invoque une violation des articles 3, 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant d'un non-respect du principe de loyauté des débats. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel a statué sur la loi applicable sans avoir mis la société en demeure de conclure au fond, violant ainsi le code de procédure civile. Les autres dispositions de l'arrêt restent en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-22.622
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-22.622 23-22.623 23-22.624 23-22.625 23-22.626 23-22.627 23-22.628 23-22.629 23-22.630 23-22.631 23-22.632 23-22.633 23-22.634 23-22.635 23-22.636 23-22.637 23-22.638 23-22.639 23-22.640 23-22.641 23-22.642 23-22.643 23-22.644 23-22.645 23-22.646 23-22.647 23-22.648 23-22.649 23-22.650 23-22.651 23-22.652 23-22.653 23-22.654 23-22.655 23-22.656 23-22.657 23-22.658 23-22.659 23-22.660 23-22.661 23-22.662 23-22.663 23-22.664 23-22.665 23-22.666 23-22.667
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023
Textes appliqués :
Article 78 du code de procédure civile.
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 2 mars 2025
Identifiant Légifrance : JURITEXT000051284047
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:SO00191
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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