CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE
DE L’ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DE BASSE
NORMANDIE 11/13 rue Colonel Rémy
BP 35 363 14053 CAEN CEDEX 4
Les mardi et mercredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Le jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h n° 1 M^me N.D.
c. M^lle A.D.
Audience du 3 mars 2010
Décision rendue publique par affichage le 16 mars 2010
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE BASSE-NORMANDIE
DE L’ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,
Vu la plainte, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée par M^me N.D, masseurkinésithérapeute exerçant à…, à l’encontre de M^lle A.D, masseur-kinésithérapeute exerçant à la même adresse, ladite plainte transmise par le conseil départemental du Calvados en s’y associant, ensemble le mémoire, enregistré le 14 décembre 2009, présenté pour la plaignante par la SELARL T et associés (M^e T) ; M^me N.D demande à la Chambre disciplinaire :
- d’interdire à M^lle A.D. d’exercer dans le même immeuble qu’elle, subsidiairement après enquête sur la configuration des lieux ;

- de mettre à la charge de M^lle A.D. la somme de 1 500 euros, en application de l’article
L 761-1 du code de justice administrative, et les dépens ;
M^me N.D. soutient qu’exerçant depuis de nombreuses années au 53…, elle subit depuis le 5 février 2009 les inconvénients des confusions commises par diverses personnes dont des patients, et qui résultent de l’installation de M^lle A.D à la même adresse, sans son accord ni l’autorisation du conseil départemental de l’ordre ; qu’eu égard à la configuration des lieux et alors même qu’un numéro distinct serait attribué de fait à cette partie du bâtiment, la méconnaissance de l’article R 4321-133 du code de la santé publique est constituée ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 2009, présenté pour M^lle A.D par M^e D, et tendant au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la plaignante la somme de 1 500 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, par les motifs que, les accès étant distincts, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’immeubles distincts, alors même que le numéro serait unique, ce qui n’est pas le cas, le local de M^lle A.D étant numéroté 53 bis après l’avoir été 55 ; que les locaux sont distants de 20 mètres ; qu’il n’existe pas de risque réel de confusion ; qu’il conviendra d’écarter des débats les pièces, sans rapport avec le litige, relatives à l’inscription de M^lle A.D au tableau de l’ordre ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des masseurskinésithérapeutes y inclus ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement avisées du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 mars 2010 : M. Coulet, en son rapport, M. Vigneron, pour le conseil départemental du Calvados de l’ordre des masseurskinésithérapeutes, M^me N.D., assistée de M^e L, et M^lle A.D., assistée de M^e D et qui a eu la parole en dernier, en leurs observations, et en avoir délibéré ;

Considérant qu’aux termes de l’article R 4321-133, applicable à compter du 6 novembre 2008, du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public. (…) » ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que, si les locaux occupés respectivement par M^me N.D et M^lle A.D font partie du même ensemble immobilier au rez-de-chaussée duquel ils sont l’un et l’autre situés, ils sont dotés d’entrées indépendantes sur la voie publique et ne sont, de surcroît, pas contigus ; qu’ainsi, et alors même que le numéro 53 bis dont use Mlle
A.D n’est pas officiellement attribué à son local, les deux cabinets doivent être regardés comme des immeubles distincts pour l’application de l’article R 4321-133 du code de la santé publique ; que la plaignante n’est, par suite, et sans qu’il soit besoin d’une enquête sur les lieux, pas fondée à soutenir que M^lle A.D aurait, en s’installant sans son accord ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre, méconnu lesdites dispositions ;

Considérant enfin que les dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que M^lle A.D, qui n’est pas la partie perdante, supporte l’indemnisation des frais d’instance de la plaignante ; qu’il n’y a pas lieu, sur le même fondement et dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir les conclusions de M^lle A.D relatives à ses frais d’instance, DECIDE :

Article 1^er : La plainte de M^me N.D. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M^lle A.D. relatives à ses frais d’instance sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^lle A.D, à M^e D, à M^me N.D., au conseil départemental du Calvados de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au préfet du Calvados, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, au préfet de la région de Basse-Normandie, au président du conseil national de l’ordre et au ministre chargé de la santé.
Délibéré en la même formation qu’à l’audience où siégeaient : M. MATHIS, viceprésident du Tribunal administratif de Caen, président ; MM. COULET, COUTANCEAU,
BINDEL, MARTINET, JOLITON, ROBILLARD, LEGUEUX, membres à voix délibérative, et le D^r DANIN, médecin inspecteur régional de la santé publique, membre à voix consultative.

Le président,
Le greffier,
Gilles MATHIS
Elodie COMPAIN