CE, n° 15.775 | Doctrine

CE
Rejet 4 juin 1954

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des termes de la loi du 28 décembre 1904
La cour a estimé que la loi précitée ne s'oppose pas à ce que les collectivités administratives organisent la vente de fournitures funéraires en dehors des opérations comprises dans le monopole, dans l'intérêt de la population.
Rejeté
Méconnaissance du principe de la liberté du commerce
La cour a jugé que la décision du conseil municipal de reprendre l'activité de vente de fournitures funéraires ne méconnaît pas le principe de la liberté du commerce, mais vise à assurer l'équilibre financier de la régie et à servir l'intérêt de la population.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a considéré que la délibération ne présente pas de détournement de pouvoir, car elle vise à répondre à un besoin de la population et à assurer l'équilibre financier de la régie.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par la dame Berthod pour annuler l'arrêté du préfet de l'Isère qui refusait de déclarer nulle une délibération du conseil municipal de Voiron instituant un service de vente de fournitures funéraires par la régie municipale des pompes funèbres. La requérante invoquait deux moyens : premièrement, une violation de la loi du 28 décembre 1904, arguant que le conseil municipal avait outrepassé les limites du monopole communal en matière de pompes funèbres ; deuxièmement, une atteinte au principe de la liberté du commerce et un détournement de pouvoir. Le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant que la loi de 1904 ne s'oppose pas à la vente de fournitures funéraires non monopolisées par la commune et que la reprise de cette activité par la ville de Voiron visait à assurer l'équilibre financier de la régie et à servir l'intérêt de la population, sans méconnaître la liberté du commerce ni constituer un détournement de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 juin 1954, n° 15.775
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	15.775

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Isère

Texte intégral

CONSEIL D’ETAT

4 JUIN 1954

15.775
M. Jacques Donnedieu de Vabres, rapporteur
M. Jacomet, commissaire du gouvernement

REQUÊTE de la dame Berthod (Gabriel), tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté, en date du 7 juin 1951, par lequel le préfet de l’Isère a refusé de déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal de Voiron, en date du 8 décembre 1950, instituant auprès de la régie municipale des pompes funèbres un service de vente de fournitures funéraires ; ensemble à ce que ladite délibération soit déclarée nulle de droit ;

Vu la loi du 28 décembre 1904 ; le décret du 15 mars 1928 ; la loi du 5 avril 1884 ; l’ordonnance du

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDÉRANT, d’une part, que, si la loi du 28 décembre 1904 énumère de façon limitative les opérations et prestations comprises dans le service extérieur des pompes funèbres qui constitue un monopole au profit des communes, elle ne s’oppose pas à ce que ces collectivités administratives, en dehors des fournitures qui font l’objet dudit monopole, organisent, dans l’intérêt de la population, la vente de fournitures funéraires dont l’acquisition est laissée au libre choix des familles ; que la requérante n’est, dès lors, pas fondée à soutenir qu’en organisant ladite vente le conseil municipal de

Voiron a méconnu les termes de la loi précitée ;

Considérant, d’autre part, que la ville de Voiron, qui exploite en régie le service extérieur des pompes funèbres depuis 1920, a organisé en outre, jusqu’en 1940, la vente des fournitures funéraires non comprises dans le monopole ; qu’il résulte de l’instruction que, en 1950, son conseil municipal a décidé de reprendre cette activité accessoire à celles comprises dans le monopole, tant en vue

d’assurer l’équilibre financier de la régie que dans l’intérêt de la population, laquelle peut ainsi, pour

l’ensemble des opérations et fournitures funéraires, s’adresser à un seul établissement ; que, dans ces circonstances la requérante n’est fondée ni à soutenir qu’en prenant ladite décision le conseil municipal de Voiron a méconnu le principe de la liberté du commerce, ni prétendre que sa délibération est entachée de détournement de pouvoir ; que, dès lors, c’est à bon droit que, par

l’arrêté attaqué, le préfet de l’Isère a refusé de déclarer nulle de droit la délibération contestée, en date du 8 décembre 1950 ; … (Rejet)