Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2010 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
Décisions • 9
Infirmation partielle —
[…] Considérant que M. X, qui indique qu'il effectuait des travaux de maintenance mais aussi, et de plus en plus souvent, d'électricité, de câblage et des interventions sur des climatisations, fait valoir qu'il n'était pas suffisamment formé aux travaux sur climatisations et que son habilitation électrique n'était plus à jour ; il invoque les dispositions réglementaires issues du décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques et estime que la société SAM-HELIOS a manqué à son obligation de sécurité de résultat et son obligation de prévention des risques ;
Infirmation —
[…] ' ces délégations ont été établies à la demande de la société SPIE afin d'être en conformité avec les directives de la norme UTE C 18 510 art.2.1.2. et le décret n°2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Confirmation —
[…] Selon l'alinéa 1 de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. […] Selon l'article R. 4544-9 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R4544-1, Art. R4544-2, Art. R4544-3, Sct. Section 2 : Obligations générales de l'employeur, Art. R4544-4, Sct. Section 3 : Prescriptions particulières, Art. R4544-5, Art. R4544-6, Art. R4544-7, Art. R4544-8, Sct. Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations, Art. R4544-9, Art. R4544-10, Art. R4544-11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
- Article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 11 février 2022, n° 19/05501
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 avril 2024, n° 23/02915
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 1917304
- Redressement judiciaire BEAUVALLON (69700)
- ADVISE ENERGIE
- Entreprises ALLEMANCHE LAUNAY ET SOYER (51260)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2415459
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 9 septembre 2024, n° 19/02199
- Conseil d'État, 6ème chambre, 11 février 2025, n° 499025
- Article 223-1 du Code pénal
- SIT COM DEPLOIEMENT (STAINS, 538837451)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 29 mai 2024, n° 23/12888
- Article 1168 du Code civil
- Article R744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ALZGO (PUJOLS, 824767321)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 25 mars 2025, n° 2405308
- Tribunal administratif de Lyon, 9 septembre 2024, n° 2408955
- SANNOIS NOTAIRES 1587 (SANNOIS, 309708253)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 mars 2025, n° 21/01097
- Article R244-27 du Code général de la fonction publique
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-12.247
- METAL ET PLASTIC (OYONNAX, 769200460)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 mars 2025, n° 24/05608
- AKTA GRAND-EST (LALAYE, 881107734)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-19.156
- VERSALIS FRANCE S.A.S. (DUNKERQUE, 552146854)
- EVOL PARIS (ISSY-LES-MOULINEAUX, 840575013)
- Tribunal de commerce de Vienne, 17 mai 2018, n° 2018F00326
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778