Tribunal Judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, n° 24/09315

TJ Bobigny 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une avance en capital sur les droits d'indivisaire
La cour a constaté que la demanderesse est bénéficiaire légale des 3/4 des biens de la succession et que des fonds sont disponibles sur un compte de dépôt, justifiant ainsi l'octroi de l'avance demandée.
Accepté
Existence de fonds disponibles dans la succession
La cour a relevé que le compte de dépôt de la succession contenait un montant suffisant pour justifier l'avance sollicitée.
Rejeté
Responsabilité des dépens dans un litige familial
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, considérant le caractère familial du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, 7 avr. 2025, n° 24/09315
Numéro(s) :	24/09315

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTANHakim ZIANEJudith FRANKSophie TESA TARI
Parties :	FRANCE

Texte intégral

1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/09315 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZW4 N° de MINUTE : 25/00367
Madame X Y Veuve Z […][…]
représentée par M^e Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0244
DEMANDEUR
C/
Monsieur AA Z […] EN […]
Madame AB Z 22 rue du Bourg […]220 PONTAUBAULT
Madame AC Z […][…]
Madame AD Z […][…]
Madame AE Z […] EN […]
Monsieur AF Z 39 av Lucien GELOT
93270 SEVRAN
défaillants
Madame AG Z 25, rue Saint John Perse, Alexis Léger […]

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défaillante
Madame AH Z […]
représentée par M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1129
Madame AI AJ Z 4 bis av Pascal […][…]0 LE THILLAY
Monsieur AK AL Z 39 rue Maurice Berteaux […][…]0 LE THILLAY
Madame AM AN AO Z 4 bis avenue Pascal […][…]0 LE THILLAY
représentés par M^e Hakim ZIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
Madame AP AQ 2 avenue du Chemin de fer […]
représentée par M^e Sophie TESA TARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2031 Non comparante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,
Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Mars 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

3
EXPOSE DU LITIGE
AR Z, né le […] à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est décédé le […] à Tremblay-en-France (93).
Il laissait pour lui succéder M^me X Y son épouse, née le […] à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), et M^me AS AT veuve Z, sa mère, née le […] à Beni Menir (Algérie).
M^me AS AT veuve Z est elle-même décédée le […], laissant pour lui succéder :
- M^me AP Z, M. AF Z et M^me AH Z, enfants de son fils AU Z, né le 20 février 1[…]3 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), décédé le […] à Mitry-Mory (Seine-et-Marne) ;
- M^me AG Z, née le 18 mars 1[…]4 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
- M^me AC Z, née le 22 mars 1[…]5 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
- M^me AV Z, M. AW Z et M^me AI Z, enfants de son fils AX Z, né le 20 juillet 1[…]7 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), décédé le […] à Le Thillay (Val-d’Oise) ;
- M^me AB Z, née le 28 juillet 1[…]8 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
- M^me AN Z, née le […] à Dugny (Seine-Saint-Denis) ;
- M. AA Z et M^me AE Z, enfants de son fils AY Z, né le […] à à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), décédé le […] à […].
Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage entre les parties après le décès de M. AR Z et de M^me AS AT veuve Z, désigné un notaire commis et un juge commis.
C’est dans ces circonstances que, par assignation délivrée aux héritiers, M^me X AZ a saisi le président du tribunal en procédure accélérée au fond, pour demander, au visa de l’article 815-11 du code civil, de l’article 66 du code de procédure civile, de l’article 325 du code de procédure civile, de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, de :
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
- ordonner une avance en capital de 23.000 euros sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir dans le cadre de la succession ;
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties
à proportion de leur part dans l’indivision.
L’affaire, initialement fixée à l’audience du 4 novembre 2024, a été renvoyée aux audiences du 6 janvier 2025 puis du 3 mars 2025.
A l’audience du 3 mars 2025, le conseil de la demanderesse a été entendu en ses observations au soutien de ses écritures.
Etait en outre représentée M^me AH Z, qui, par son conseil, a indiqué à l’audience ne pas s’opposer à la demande.
M. AK Z, M^me AM Z et M^me AI Z, représentés par leur conseil, aux termes de leurs écritures notifiées le 1er novembre 2024 et déposées à l’audience du
3 mars 2025, ont demandé au président du tribunal de rejeter les demandes s’agissant de l’avance en capital à prélever sur les actifs détenus par les SCI LAURY et GIPSY, actifs non fongibles et non disponibles, de prendre acte de ce qu’ils s’en remettent à justice concernant la demande en capital à prélever sur le compte dépôt, de condamner la demanderesse à leur verser chacun 1.[…]0 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.

4
Les autres parties n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience et ont été assignées selon les modalités suivantes :
- M^me AP Z et M. AF Z, enfants de son fils AU Z, né le 20 février 1[…]3 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), décédé le […] à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), assignés respectivement à domicile le 17 décembre 2024 et à domicile le […] ;
- M^me AG Z, née le 18 mars 1[…]4 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), assignée à domicile le […] ;
- M^me AC Z, née le 22 mars 1[…]5 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), assignée à domicile le 8 octobre 2024 ;
- M^me AB Z, née le 28 juillet 1[…]8 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), assignée à personne le 6 septembre 2024 ;
- M^me AD Z, née le […] à Dugny (Seine-Saint-Denis), assignée à domicile le 8 octobre 2024 ;
- M. AA Z et M^me AE Z, enfants de son fils AY Z, né le […] à à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), décédé le […] à […], assignés à personne le […].
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 mars 2025 et mise en délibéré au 7 avril 2025, par mise à disposition.
MOTIFS
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 815-11 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
En application de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.
Il résulte de cette disposition que l’octroi d’une avance à un indivisaire est conditionné à
l’existence de fonds disponibles et à la preuve des droits du demandeur dans le partage à intervenir.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la demanderesse, conjointe survivante du défunt, est bénéficiaire légale des 3/4 des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, selon le procès-verbal d’ouverture des opérations dressé par le notaire commis le 11 juillet 2024.

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Par ailleurs, s’il existe un contentieux entre les parties sur les SCI LAURY et SCI GIPSY, il est également constant que font notamment partie de la succession l’ancien domicile conjugal situé
à Tremblay-en-France, évalué en 2021 à hauteur de 240.000 euros (projet de déclaration de succession), et un compte de dépôt LCL, pour un montant de 33.213,27 euros, montant disponible.
Dans ces circonstances, l’avance sollicitée, à hauteur de 23.000 euros, correspond a minima au droit de la demanderesse dans le partage à venir, étant observé que les fonds à l’établissement bancaire sont disponibles.
Il sera fait droit à la demande, sans qu’il n’y ait lieu ici de statuer sur la question des deux SCI, litige qui ne relève pas de la compétence du juge de la procédure accélérée au fond saisi sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.
Au vu de la nature de la présente procédure, diligentée dans l’intérêt exclusif de M^me X Y, les dépens seront laissés à sa charge, le caractère familial du litige commandant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que, conformément à l’article 481-1 du code de procédure civile, s’agissant d’une procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, exécution provisoire qui n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire, au vu de la consistance de la succession et de la nature du litige, nonobstant les développements en sens contraire dans le corps des écritures de M. AK Z, M^me AM Z et M^me AI Z.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Ordonne une avance en capital sur les droits de M^me X Y dans le partage à intervenir de la succession de AR Z, à concurrence de 23.000 euros ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne M^me X Y aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la procédure se poursuit devant le notaire commis et le juge commis, la procédure étant rappelée à l’audience juge commis du 10 avril 2025 à 13 heures 30 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 4[…] et 456 du code de procédure civile, le 7 avril 2025, la minute étant signée par Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, et Laurie SERVILLO, Greffière :
Le Greffier Le Président