CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 1954

N° 31.826

BUDGET C/ COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES

Le Conseil d’Etat statuant en contentieux (section du contentieux, 8ème sous-section),

Vu le recours du Secrétaire d’Etat au budget, ledit recours enregistré au secrétariat de la section du

Contentieux du Conseil d’Etat, le 28 janvier 1954, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 20 octobre 1953 par lequel le Conseil de préfecture de Caen a accordé à la commune de Garenne Colombes décharge de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties à laquelle elle était assujettie pour l’année 1951 sur les rôles de la commune d’Houlgate,

Vu le Code général des impôts ;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;

Vu le décret du 30 septembre 1953 ;

Ouï M. X, Y, en son rapport ;

Ouï M. Foussière, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;

Considérant que, d’après les articles 1383 1° et 1400 2° du code général des impôts, sont exemptés des contributions foncières des propriétés bâties et non bâties les propriétés des communes affectées

à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus ;

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que la commune de la Garenne Colombes possède à Houlgate une propriété qu’elle utilise pour les besoins d’une colonie de vacances où elle reçoit pendant l’été des enfants et des vieillards nécessiteux ; qu’eu égard tant au caractère

d’institution sociale que présente cette colonie de vacances qu’aux modalités de son fonctionnement, le domaine où elle est installée doit être regardé comme affecté à un service

d’utilité général au sens des dispositions susrappelés du code général des impôts ;

Considérant, d’autre part, qu’il résulte des pièces versées au dossier qu’en 1951 la commune de la Garenne Colombes n’a reçu à titre de participation des familles soit même de subventions pour

l’organisation de cette colonie de vacances, que des sommes très inférieures aux seules dépenses correspondant à la nourriture, au transport et à la surveillance des enfants et des vieillards qu’elle y

a reçus ; qu’enfin ladite commune n’a vendu aucun produit provenant de sa propriété ; que, dans ces conditions, ladite propriété doit être regardée comme n’ayant pas été productive de revenus au cours de l’année 1951 ;

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Considérant que de ce qui précède il résulte que le Secrétaire d’Etat au Budget n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté par lequel le Conseil de préfecture de Caen a prononcé la décharge de l’imposition supportée par la commune de la Garenne Colombes pour l’immeuble affecté à sa colonie de vacances à Houlgate au titre de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties en 1951 ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours susvisé du Secrétaire d’Etat au Budget est rejeté.

Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances.