Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe normande de construction, societe anonyme a responsabilite limitee dont le siege est a fecamp seine-maritime , agissant poursuites et diligences de son gerant en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat les 5 decembre 1974 et 21 mars 1975 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler le jugement en date du 27 septembre 1974 par lequel le tribunal administratif de rouen a rejete sa requete tendant a ce que le district de fecamp soit condamne a lui payer une somme de 260.000 francs, en reparation du prejudice que lui a cause l’engagement non tenu, pris a son egard par ledit district, d’etre exoneree de la contribution des patentes pendant cinq ans a compter du transfert de son siege sur la zone industrielle de fecamp ;
Vu l’arrete du ministre de l’economie et des finances en date du 28 mai 1970 ; vu le code civil ; vu le code general des impots ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 1473 bis du code general des impots : « les communautes urbaines et les collectivites locales sont habilitees a exonerer de la patente, en totalite ou en partie, et pour une duree ne pouvant exceder 5 ans, les entreprises qui procedent a des transferts, extensions ou creations d’installations industrielles ou commerciales, ou a une reconversion d’activites. La decision est subordonnee a l’agrement du ministre de l’economie et des finances » ;
Considerant qu’il resulte de l’instruction que par lettre en date du 17 novembre 1971 le president du district de fecamp a ecrit au gerant de la societe normande de construction pour l’informer que le district etait dispose a lui ceder une parcelle de terrain dans la zone industrielle, et a ajoute : "je vous confirme que votre societe beneficiera de l’exoneration de la patente pendant cinq ans, a partir du moment ou elle aura transfere son siege dans la zone industrielle. Vous devrez, a cet effet, completer et reproduire le questionnaire ci-joint en quatre ou dix exemplaires, selon le cas ; tous renseignements vous seront fournis a ce sujet par la direction regionale des impots" ; que par cette lettre, qui faisait suite a d’autres correspondances echangees entre le district et la societe, le president du district a croire au gerant de la societe que l’agrement du ministre de l’economie et des finances, prevu par l’article 1473 bis du code general des impots, etait acquis. Qu’en donnant ainsi a la societe requerante des assurances qui ne pouvaient etre legalement suivies d’effet que sous reserve de l’agrement susvise, le president du conseil de district a commis une faute de service de nature a engager la responsabilite du district dans le cas ou, comme en l’espece, le ministre de l’economie et des finances a, par la suite, refuse l’agrement dont s’agit ; que c’est, par suite, a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rouen a rejete la requete de la societe tendant a ce que le district de fecamp soit condamne a reparer le prejudice qui lui a ete cause par l’engagement non tenu qu’il avait pris a son egard ;
Mais, considerant qu’il y a lieu, pour evaluer l’indemnite a laquelle peut pretendre la societe, de tenir compte de la negligence qu’elle a commise de son cote, en ne prenant pas contact immediatement avec le ministre des finances pour faire preciser la portee exacte de l’engagement pris envers elle, et de l’imprudence qui a ete la sienne en acquerant definitivement, par acte notarie en date du 5 octobre 1972, le terrain dont s’agit, alors qu’elle avait ete informee par le directeur regional des impots le 27 septembre 1972, des conditions mises a l’octroi de l’exoneration de la patente, et qu’il lui appartenait de verifier si elle remplissait ces conditions ; qu’il sera fait une juste appreciation des circonstances de l’affaire en condamnant le district de fecamp a verser a la societe normande de construction une indemnite de 100.000 francs, en reparation du prejudice subi par elle ;
Sur les interets : considerant que la societe normande de construction a droit aux interets de la somme susmentionnee de 100.000 francs, a compter du jour de la reception par le president du conseil de district de sa demande en date du 12 decembre 1973 ;
Sur les interets des interets : considerant que la capitalisation des interets a ete demandee le 5 decembre 1974 ; qu’a cette date, il n’etait pas du au moins une annee d’interets ; que, des lors, conformement aux dispositions de l’article 1154 du code civil, il n’y a pas lieu de faire droit a ladite demande ;
Sur les depens de premiere instance : considerant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre les depens de premiere instance a la charge du district de fecamp ;
Decide : article 1^er – le jugement du tribunal administratif de rouen, en date du 27 septembre 1974, est annule, ensemble la decision en date du 18 decembre 1973 du president du district de fecamp. article 2 – le district de fecamp est condamne a payer a la societe normande de construction la somme de 100.000 francs, avec interets au taux legal, a compter du jour de la reception par le president du conseil de district de la demande d’indemnite. article 3 – le surplus des conclusions de la requete est rejete. article 4 – le district de fecamp supportera les depens de premiere instance et d’appel. article 5 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l’economie et des finances et au ministre de l’equipement.