Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 24 juin 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES dont le siège est 101, avenue Anatole France à TROYES (10003) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d’Etat :

1°/ annule l’ordonnance en date du 7 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES de réintégrer sans délai M^me B, sous astreinte de 1 000 euros par jour ;

2°/ rejette la demande de M^me B ;

Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES soutient que les conditions d’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étaient pas remplies ; que si le juge des référés du tribunal administratif a invoqué le droit de M^me B d’obtenir un emploi ou d’en jouir, un tel droit n’a pas été mis en cause en l’espèce, M^me B ayant fait seulement l’objet à titre disciplinaire d’une exclusion temporaire des fonctions ; que le droit d’obtenir un emploi ou d’en jouir n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu’une mesure relative à la carrière d’un fonctionnaire n’est pas en elle-même une atteinte à une liberté fondamentale, sauf si elle a été prise pour des motifs ou dans un but mettant en cause une telle liberté ; qu’à supposer néanmoins qu’une liberté fondamentale soit en cause, il n’y a pas été porté en l’espèce une atteinte grave dès lors qu’il s’agit seulement d’une exclusion temporaire justifiée par les nécessités du bon fonctionnement du service ; que la condition d’urgence n’est pas davantage remplie et n’a pas d’ailleurs été caractérisée par l’ordonnance attaquée ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu, enregistré, le 25 juin 2002, le mémoire en défense présenté pour M^me B, demeurant … tendant, d’une part, au rejet de l’appel du CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES, et d’autre part, à ce que celui-ci soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; M^me B soutient que le centre hospitalier ne conteste pas le caractère illégal de la décision qu’il a prise à son encontre ; qu’une liberté fondamentale est en cause, compte tenu notamment des conventions internationales signées par la France et particulièrement du pacte de New-York du 19 décembre 1966 ; que le droit d’obtenir un emploi et d’en jouir est consacré par le Conseil constitutionnel ; qu’il y a urgence, dès lors que l’exclusion des fonctions entraîne l’interruption de la rémunération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 84 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique d’une part le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES et d’autre part, M^me B ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 26 juin 2002 à 17 heures 30 à laquelle ont été entendus :

— Maître VIER, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES ;

— Maître LE PRADO, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M^me B ;

Considérant que le 13 novembre 2001, le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES, a infligé à M^me B, agent de cet hôpital, une sanction d’exclusion temporaire pour une durée d’un an en se fondant sur ce que cet agent aurait dérobé de la nourriture et divers objets ; que M^me B ayant saisi le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, celui-ci a émis l’avis qu’un avertissement devrait être substitué à l’exclusion temporaire ; que cependant le 21 mai 2002, le directeur du centre hospitalier a rejeté la demande de réintégration que M^me B avait introduite à la suite de cet avis ; que, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par l’ordonnance attaquée enjoint, sous astreinte, au centre hospitalier de réintégrer sans délai M^me B ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés d’utiliser les pouvoirs particuliers prévus par l’article L.521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu’une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ;

Considérant que la décision, fût-elle illégale, excluant un agent public pour un motif disciplinaire ne constitue pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu’en l’espèce, il n’est ni établi ni même allégué que la sanction prononcée à l’encontre de M^me B serait fondée sur des motifs autres que disciplinaires et qui révéleraient une atteinte à une liberté fondamentale ; que dès lors, le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES est, par ce motif, fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ; que toutefois, la présente décision ne fait pas obstacle à ce que si elle s’y croit fondée, M^me B saisisse le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une demande fondée sur l’article L.521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de la décision refusant sa réintégration ;

Sur les conclusions de M^me B tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M^me B la somme de 10 000 euros qu’elle demande à ce titre ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1 : L’ordonnance du 7 juin 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par M^me B ainsi que ses conclusions d’appel tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES, et à M^me B.