Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 7 novembre 2023, n° 472985

TA Nantes 21 mai 2021

CAA Nantes
Annulation 3 mars 2023

CE
Rejet 7 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur de droit et inexacte qualification des faits
La cour a estimé que le moyen avancé par le ministre n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique après que la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et fait droit à la demande de la société Maine Image Santé. Le ministre soutient que la cour a commis une erreur de droit en considérant que l'activité de la société était non commerciale et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par le code général des impôts. Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre car ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Ainsi, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes est confirmée.

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Commentaire • 1

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1. Une SCM peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe additionnelle à la CVAE ?

ANAFAGC · 8 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch. jugeant seule, 7 nov. 2023, n° 472985
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	472985
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nantes, 3 mars 2023, N° 21NT01968
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	22 février 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:472985.20231107
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Maine Image Santé

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Maine Image Santé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des frais de gestion afférents auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, à concurrence d’un montant de 10 894 euros en droits et intérêts de retard. Par un jugement n° 1806781 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21NT01968 du 3 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de la société Maine Image Santé, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société Maine Image Santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’activité de la société Maine Image Santé était non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du code général des impôts et, par suite, pouvait bénéficier de l’exonération prévue au 1° du I de l’article 1600 du même code.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société Maine Image Santé.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 7 novembre 2023.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Mazauric

La secrétaire :

Signé : M^me Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :